Vandalisme
Votre voiture a été dégradée ? Vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s'agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître. volontairement
À savoir
Il existe une spécifique en cas de . infraction destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)
Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer un . volontairement bien appartenant à autrui
Connaître la différence entre destruction, dégradation et détérioration
La destruction du bien est l'acte le plus grave en terme de conséquences. Elle ne permet plus d'utiliser le bien et nécessite sa reconstruction, sa réparation ou son remplacement.
La dégradation est quant à elle moins importante. Elle abîme gravement le bien.
La détérioration constitue le seuil le plus faible des conséquences. Elle rend le bien inutilisable ou endommagé.
Le vandalisme peut concerner un (une administration par exemple) ou un . bien public bien privé
Il peut prendre, par exemple, les formes suivantes :
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Taguer, faire des graffitis et des inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule...
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Détériorer un radar ou un panneau de signalisation
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Détériorer un véhicule (incendie, bris de vitres...)
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Détruire un abribus
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Détériorer des bâtiments publics et du patrimoine
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Briser des fenêtres ou des vitrines de magasin sans vol
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Dégrader en occupant sans autorisation un terrain communal ou une propriété privé lors d'une fête illégale, un festival musical non déclaré
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Uriner dans un ascenseur
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Asperger la porte d'un logement avec de l'essence, y mettre le feu, entraînant le décès de l'occupant.
Quel que soit le moyen employé par l'auteur des faits, l'acte est puni.
Le moyen employé peut en revanche aggraver les sanctions. C'est par exemple le cas si l'auteur des faits utilise une substance explosive ou le feu.
L'acte de vandalisme doit être commis et. La personne qui brise une vitre pour sauver une autre personne en danger ne sera pas punie. volontairement sans motif légitime
À savoir
On peut être condamné pour avoir détruit son propre bien si ce bien est également celui d'autrui. C'est par exemple le cas si une personne détruit la voiture commune au couple dans un contexte de séparation conflictuelle.
Il existe un régime général des peines pouvant être prononcées contre l'auteur du vandalisme. Cependant, les méthodes employés ou les biens visés par l'auteur peuvent faire varier la nature des peines pouvant être prononcées.
À savoir
Le encoure les mêmes peines que l'auteur du ou du . complice délit crime
Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.
Unest un dommage nécessitant peu de réparation, avec des , (par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé). dommage léger dégâts superficiels
Un est un dommage causant des voire définitifs (par exemple, détruire une porte d'entrée ou une voiture). dommage important dégâts plus lourds
En cas de , tout acte de vandalisme est puni jusqu'à et d'amende. dommage important 2 ans de prison 30 000 €
La peine peut aller jusqu'à et , si l'infraction est commise avec des comme par exemple : 5 ans de prison 75 000 € d'amende circonstances aggravantes
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Dans le but d'intimider un témoin ou une victime d'une infraction
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Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
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Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de ) ou un membre de sa famille ( ou ) Pacs descendant ascendant
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Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par , ruse ou escalade effraction
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Par plusieurs personnes
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Par une personne dissimulant volontairement son visage
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Contre un bien public (par exemple, un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale).
À savoir
La de commettre cette infraction est punie des mêmes peines. tentative
Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.
Un est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des (par exemple, si la peinture est effaçable). dommage léger dégâts superficiels
Un est celui qui cause de , voire définitifs (par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux). dommage important lourds dégâts
La peine maximale pour avoir fait un ou un est une amende de et un . Ce travail peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public. tag graffiti 3 750 €
Dans certains cas, peut faire l'objet d'une de . l'infraction délictuelle 200 €
Connaître les conditions d'application de l'amende forfaitaire délictuelle
L'amende forfaitaire peut être proposée à l'auteur des faits uniquement s'il est . majeur
Si , dont l'une au moins ne prévoit pas l'amende forfaitaire, la procédure n'est pas applicable. plusieurs infractions ont été constatées simultanément
L'amende est d'un montant de si elle est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur. 200 €
L'amende forfaitaire est à la somme de au-delà de ce délai. majorée 450 €
Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est à la somme de . minorée 150 €
À savoir
Un ne peut pas bénéficier de l'amende forfaitaire. mineur
La peine encourue est de et un si le tag ou le graffiti est commis avec des comme par exemple : d'amende travail d'intérêt général circonstances aggravantes
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Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat ...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
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Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de ) ou un membre de sa famille ( ou ) Pacs descendant ascendant
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Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par , ruse ou escalade effraction
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Par plusieurs personnes
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Par une personne dissimulant volontairement son visage.
À savoir
La de commettre cette infraction est punie des mêmes peines. tentative
En cas de , la peine peut aller jusqu'à et dommages importants 2 ans de prison d'amende.
La peine peut aller jusqu'à et si le tag ou le graffiti est commis avec des comme par exemple : 5 ans de prison d'amende circonstances aggravantes
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Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat ...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
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Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de ) ou un membre de sa famille ( ou ) Pacs descendant ascendant
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Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par , ruse ou escalade effraction
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À l'encontre d'un établissement scolaire ou d'un véhicule transportant des enfants
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Par plusieurs personnes
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Par une personne dissimulant volontairement son visage.
Si l'infraction est commise , les peines sont portées à et. avec 2 circonstances aggravantes 7 ans de prison d'amende
À savoir
La de commettre cette infraction est punie des mêmes peines. tentative
En cas de causé par une , un ou tout autre moyen pouvant créer un pour les personnes, l'infraction est punie de et d'amende. dommage important explosion incendie danger 150 000 €
Exemple
Une personne met un engin explosif dans une poubelle entraînant un feu qui détruit le local commercial à côté.
Les peines sont portées à :
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et d'amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus 15 ans de prison 150 000 €
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et d'amende si l'infraction est commise en bande organisée ou qu'une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours 20 ans de prison 150 000 €
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et d'amende lorsque l'infraction est commise contre le propriétaire d'un bien parce qu'il est chargé d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier...) 20 ans de prison 150 000 €
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et d'amende lorsque l'infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime 30 ans de prison 150 000 €
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et d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'une personne. à perpétuité 150 000 €
En cas , les peines sont de : d'incendie volontaire de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui
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et d'amende si des personnes sont exposées à un dommage corporel ou si les faits créent un dommage irréversible à l'environnement 15 ans de prison 150 000 €
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et d'amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus 20 ans de prison 200 000 €
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et d'amende si l'infraction est commise en bande organisée ou qu'une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours 30 ans de prison 200 000 €
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et d'amende lorsque l'infraction est commise contre le propriétaire d'un bien parce qu'il est chargé d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier...) 30 ans de prison 200 000 €
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et d'amende lorsque l'infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime. à perpétuité 200 000 €
À savoir
La de commettre cette infraction est punie des mêmes peines. tentative
L'infraction est punie de et , quand la destruction, dégradation ou détérioration portent sur les biens suivants : 7 ans de prison 100 000 € d'amende
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(une statue ou un château, par exemple) Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit au patrimoine
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(une grotte préhistorique, par exemple) Patrimoine archéologique
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exposé, conservé ou déposé dans un musée de France, une galerie d'art (un tableau exposé au Louvres, par exemple) Bien culturel
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(église ou mosquée, par exemple). Édifice religieux
Les peines sont portées à et et lorsque l'infraction est commise (auteurs ou complices). 10 ans de prison 150 000 € d'amende par plusieurs personnes
Le montant des peines d'amende peut être augmenté jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.
À savoir
La de commettre cette infraction est punie des mêmes peines. tentative
La est une qui se après la commission des faits. vandalisme causant un dommage léger contravention prescrit 1 an
Le est un qui se prescrit après la commission des faits. vandalisme puni d'une peine de 10 ans de prison maximum délit 6 ans
Le est un qui se prescrit après la commission des faits. vandalisme puni d'une peine de plus de 10 ans de prison crime 20 ans
La qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut et demander réparation de son . victime porter plainte préjudice
Si elle ne connaît pas l'auteur de l'infraction, elle peut utiliser le service de . plainte en ligne
La victime peut se faire assister d'un à tout moment de la procédure. avocat
En cas de procès, la victime peut . obtenir réparation de ses préjudices
À noter
Pour éviter un procès, le procureur de la République peut proposer une en cas de détériorations ou dégradations légères. médiation pénale
Avant le procès, la victime doit pour demander des . se constituer dommages et intérêts
La partie civile doit faire sa demande d'indemnisation soit lors du , soit auprès de la en présentant ses (factures, certificat médical, attestations...). CIVI, justificatifs
Le peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple. préjudice matériel
Le peut aussi être indemnisé (valeur sentimentale de l'objet détruit, décès d'un membre de la famille...). préjudice moral
D'autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le en cas de blessures (par exemple : cicatrice), le (par exemple : frais liés au nouvel hébergement à la suite de l'incendie de la maison...). préjudice corporel préjudice économique
À savoir
vous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur pour obtenir réparation, les actes de vandalisme peuvent être couverts selon certaines circonstances (effraction, vol...).
Et aussi sur service-public.fr
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Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)
Justice -
Porter plainte
Justice -
Vol, cambriolage
Justice -
Amendes
Justice -
Assurance habitation : vol
Argent - Impôts - Consommation -
Assurance habitation : risque incendie ou explosion
Argent - Impôts - Consommation
Où s'informer ?
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116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes - Association d'aide aux victimes
Textes de référence
- Code pénal : articles 322-1 à 322-4-1
Délits de destruction, dégradations et détériorations volontaires - Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Délits de destructions, dégradations et détériorations volontaires par incendie ou explosion - Code de procédure pénale : article R645-1
Contravention de destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger - Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l'amende forfaitaire délictuelle
Services en ligne et formulaires
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Plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur -
Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours Cerfa n°16141*01
Ministère chargé de la justice -
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) Cerfa n°12825*05
Ministère chargé de la justice
Liste des pièces à fournir
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