Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?
Une période dite peut être mise en place si le salarié est dans l'entreprise. La période probatoire permet à l'employeur d'. La période probatoire permet également au salarié de . probatoire amené à occuper un nouveau poste de travail évaluer la capacité du salarié à exercer ses nouvelles fonctions prendre connaissance de ses compétences dans ses nouvelles attributions
Attention
La période probatoire ne fait pas l'objet d'une définition légale. Elle n'est . Mais des peuvent l'employeur d'imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste. pas définie par le code du travail dispositions conventionnelles autoriser ou interdire
Mise en place de la période probatoire
Si des dispositions conventionnelles prévoient la mise en place d'une période probatoire, cette période doit être prévue dans le contrat de travail initial du salarié.
Le contrat de travail peut prévoir, par exemple, la durée de la période probatoire, son renouvellement éventuel et les conditions de rupture de cette période.
En cas de mise en place d'une période probatoire, un au contrat initial du salarié doit être établi. avenant
À la fin de la période probatoire, le salarié est affecté sur son nouveau poste.
Attention
Il ne faut pas confondre la période probatoire avec la . période d'essai
Interruption de la période probatoire
La période probatoire peut être interrompue par l'employeur s'il estime que le salarié ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions.
La période probatoire peut être également interrompue par le salarié s'il n'est pas satisfait par son nouveau poste.
Il n'existe pas de délai dit de pour mettre fin à la période probatoire. prévenance
Pour éviter tout litige, il est conseillé de formaliser la fin de la période probatoire, par lettre avec ou mail par exemples. RAR
La rupture de la période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.
À la différence de la période d'essai, la rupture de la période probatoire n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
La rupture de la période probatoire ne peut pas être un motif valable de licenciement.
Attention
Un ne peut pas être replacé par l'employeur dans ses fonctions antérieures. L'accord du salarié protégé est . salarié protégé automatiquement obligatoire
En l'absence d'accord du salarié protégé, l'employeur doit :
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Soit maintenir sur son nouveau poste le salarié protégé
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Soit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement du salarié protégé
Liste des pièces à fournir
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