Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 2 fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
-
Congé de maladie ordinaire (CMO) d'1 an maximum
-
Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans maximum
-
Congé de longue durée (CLD) de 5 ans maximum
-
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans maximum
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical .
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique .
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié .
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois , il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Dans ce second cas, selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité .
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente .
Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 1 fois.
Si, à la fin de la 2 me année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, votre congé peut être renouvelé une 2 me fois pour une durée maximale d'un an.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
-
Congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an maximum
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Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans maximum
-
Congé de longue durée (CLD) de 5 ans maximum
-
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans maximum
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical .
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique .
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié .
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois , il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Dans ce second cas, selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité .
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente .
Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical .
Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4 me année, le congé peut être renouvelé une 3 me fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
-
Congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an maximum
-
Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans maximum
-
Congé de longue durée (CLD) de 5 ans maximum
-
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans maximum.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique .
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié .
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois , il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Dans ce second cas, selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité .
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente .
Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.
Textes de référence
- Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics
Article 6 - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Articles 24 à 25 - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Articles 7, 10 et 11 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 31