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Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?

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Vous avez d'une d'une décision de justice  ? Si vous avez été assisté par un avocat, la copie de la décision s'obtient auprès de lui. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez en faire la demande au qui a la décision. Dans , cette délivrance n'est , . Nous vous donnons les informations à connaître. besoin copie généralement greffe du tribunal prononcé certains cas pas intégrale ni de droit

Vous pouvez demander une une de la décision de justice si vous souhaitez faire exécuter la décision rendue. Dans , seul un peut être délivré. et/ou copie exécutoire certains cas extrait

Vous devez adresser votre demande au qui a (tribunal judiciaire, cour d'appel ou Cour de Cassation). greffe du tribunal rendu la décision

Au bout de 30 ans, les des décisions sont généralement transmises aux archives départementales . Si votre décision a été rendue il y a votre demande de copie devra être minutes plus de 30 ans adressée aux archives départementales.

Vous souhaitez obtenir une copie d'une décision rendue par le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le conseil de prud'hommes ou le tribunal de commerce. La demande peut se faire à l'aide duou sur. formulaire Cerfa n°11808 papier libre

Services en ligne et formulaires

Vous devez par ou par au de la juridiction qui a rendu la décision. adresser la demande lettre simple lettre recommandée avec accusé de réception greffe

Où s'informer ?

Vous devez adresser votre demande de copie par ou par . La demande peut se faire à l'aide duou sur. lettre simple lettre recommandée avec accusé de réception formulaire Cerfa n°11808 papier libre

Services en ligne et formulaires

Vous devez au de la cour d'appel concernée ou de la Cour de cassation. adresser la demande greffe

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Au bout de 30 ans, lesdes décisions sont généralement transmises aux archives départementales. Dans ce cas, votre demande de copie devra être minutes adressée aux archives départementales.

Où s'informer ?

Vous pouvez vérifier votre accès en utilisant un téléservice :

Services en ligne et formulaires

À savoir

Les jugements de peuvent être consultés (au bout de ). En cas de, le délai est de plus de 75 ans par tous 100 ans s'il concerne un mineur décès des parties 25 ans à compter du décès de la dernière partie.

Si vous êtes représenté par un le greffe du tribunalla copie de la décision avocat, lui transmet qu'il vous communique.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Vous pouvez également demander une copie de la décision directement auprès du tribunal qui a rendu la décision.

Si vous êtes d'une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d'une décision la concernant. ou

Dans certains cas, comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce). seul un extrait

Si vous êtes, vous pouvez seulement demander la copie d'un jugement qui a été (en présence du public). un au procès prononcé

À savoir

en cas de demandes abusives (demandes répétées, trop grand nombre...), le copie de jugement peut vous être refusée.

Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie

Vous ne pouvez pas obtenir une copie d'un jugement dans les cas suivants : notamment

  • Liquidation de communauté

  • Adoption, , assistance éducative filiation

  • Modification des noms et prénoms

  • Changement de régime matrimonial

  • et curatelle Tutelle

Lorsque vous êtes partie à un procès vous pouvez demander une ou une de la décision. copie simple copie exécutoire

Pour les tiers vous ne pouvez obtenir qu'un de jugement. extrait

au procès peut demander une copie exécutoire de la décision. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe. Chacune des

La copie exécutoire vous permet de du juge par un commissaire de justice en l'absence d'exécution volontaire de votre adversaire. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de , de la pension alimentaire... faire exécuter la décision dommages et intérêts

S'il y a (par exemple perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision. un motif légitime 2 copie exécutoire

Votre demande de copie exécutoire doit être accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité.

Vous pouvez obtenir la d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche. copie simple

Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.

Attention

peuvent demander une copie d'une portant sur la les C'est aussi le cas pour la, le et la Seules les parties, leurs héritiers ou décision filiation, l'adoption, tutelles. rectification d'état civil changement de régime matrimonial liquidation de communauté.

Vous pouvez obtenir qui comprend seulement les informations essentielles. Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme ou une transcription. un extrait d'une décision de justice une mainlevée

Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait.

À noter

si un organisme (par exemple, la ) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui remettre un extrait de cette décision. Caf

En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les vous pouvez saisir le président du tribunal concerné par . La procédure ne nécessite pas que l'on fasse appel à un avocat. 2 mois requête

Le président rend sa décision par une . ordonnance sur requête

Où s'informer ?

Vous pouvez faire du président du tribunal dans un délai de 15 jours. appel de la décision

Le coût d'une copie de décision de justice au civil dépend de la juridiction saisie.

La demande de copie est . gratuite

Le coût d'une copie d'une décision est de TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de TTC. 4.03 € 4.71 €

Vous pouvez demander une pour faire une décision de justice et/ou une (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un peut être délivré. copie exécutoire exécuter copie simple extrait

Vous devez au du . adresser votre demande greffe tribunal qui a rendu la décision

Au bout de 30 ans, les des décisions sont généralement transmises aux archives départementales . Si votre décision a été rendue il y a votre demande de copie devra être minutes plus de 30 ans adressée aux archives départementales.

Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le ou sur . formulaire cerfa n°12823 papier libre

Services en ligne et formulaires

La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision. adresser la demande

Où s'informer ?

Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le ou sur . formulaire cerfa n°12823 papier libre

Services en ligne et formulaires

La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez au greffe de cette juridiction. adresser la demande

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez faire votre demande de copie en vous adressant aux archives départementales

Services en ligne et formulaires

À savoir

les jugements de peuvent être consultés (et au bout de s'il s'agit d'un ). En cas de, le délai est dedu décès de la dernière partie plus de 75 ans par tous 100 ans mineur décès des parties 25 ans

Il est possible de demande une copie d'une décision pénale que vous soyez ou non partie au procès.

Vousde la décision. pouvez demander la copie

Si vous êtes représenté par un avocat, il a reçu la copie de la décision qu'il peut vous communiquer.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Si vous êtes un tiers au procès, la copie d'un jugement pénal. vous pouvez demander

Votre demande estdans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d'identifier les personnes peuvent être occultés. soumise à autorisation

Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.

Elle peut vous être délivrée sans autorisation si le et qu'il a été rendu (en présence du public). jugement est définitif

Le ou le à la délivrance de la copie par notamment dans les cas suivants : procureur de la République procureur général peut s'opposer décision motivée

  •   , Amnistie réhabilitation révision du procès

  • Condamnation prescrite

  • Intention de nuire

Le ou le peut également décider par d'. Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans le jugement. Par exemple les personnes ayant concouru à la procédure ou l'identité des jurés. procureur de la République procureur général décision motivée occulter des éléments du jugement

À savoir

en cas de demande abusive (nombre important de demandes, demandes répétées,...), votre demande peut être refusée.

Vous du ou du notamment dans les cas suivants : devez obtenir l'autorisation procureur de la République procureur général

  • Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)

  • Décision d'un juge d'instruction

  • Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)

  • Décision d'un juge pour mineurs

Vous devezpar exemple la demande d'un assureur. justifier d'un motif légitime,

Cette par (nécessité de l'enquête..). autorisation peut vous être refusée décision motivée

Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les de la . 2 mois notification

Où s'informer ?

Vous pouvez demander une pour divers usages (assurance, administration...). copie simple

Si vous êtes à un procès et que vous voulez vous pouvez demander une . partie civile faire exécuter une décision, copie exécutoire

Vous pouvez demander une copie simple de la décision.

Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la .

Dans le cas où la décision vous accorde des ., vous pouvez remettre cette à un commissaire de justice pour procéder à son exécution forcée. dommages et intérêts copie exécutoire

Un la copie d'une décision pénale. tiers peut obtenir

Jugement rendu publiquement

Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des si la décision a été rendue . arrêts et jugements définitifs publiquement

Le procureur de la République ou le procureur général peut s'opposer, par décision motivée, à cette délivrance :

  • S'il s'agit d'une condamnation prescrite

  • Si la condamnation a été effacée par l', la , la amnistie réhabilitation révision

  • Si la copie est demandée dans l'intention de nuire.

Le procureur de la République ou le procureur général peut également décider que ainsi que seront sur la copie. les noms des personnes certaines parties de la décision occultés

À savoir

un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (). Dans ce cas, si vous êtes un tiers, seul un peut vous être communiqué. à huis clos extrait

Jugement rendu hors la présence du public

Si la décision est elle ne peut être communiquée qu (auteur, victime) et leurs héritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits. prononcée hors la présence du public, 'aux personnes directement concernées

À savoir

les jugements non publics sont (ou s'ils concernent un. En cas de, le jugement est communicable dans le délai dequi démarre à compter du décès. communicables à tous 75 ans après la décision 100 ans mineur) décès des parties 25 ans

En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une . 2 mois ordonnance sur requête

Le président du tribunal est saisi par . requête

Où s'informer ?

Vous pouvez faire du tribunal dans un délai de 15 jours. appel de la décision

La demande de copie de jugement estlorsqu'elle est soit par , soit par si vous n'avez pas d'avocat. gratuite demandée votre avocat vous même

Si vous demandezou si vous n'êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de par page et de par support numérique (quel que soit le nombre de pages). une seconde copie 0,46 € 5 €

La copie réalisée peut être récupérée au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale. Pour cela vous devez joindre à votre demande une enveloppe timbrée à votre adresse.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Documents joints

Services municipaux

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