Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés. Dreets
Comment le CSE est-il convoqué ? Comment est-il consulté ? Quelle sont les informations communiquées à la et comment sont-elles transmises ? Dreets
Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.
Les procédures de consultation du CSE et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l'effectif de l'entreprise.
Il existe 2 catégories de licenciement :
-
: de sur une période de 30 jours, Petit licenciement 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise
-
: sur une période de 30 jours Grand licenciement au moins 10 salariés licenciés
La procédure de grand licenciement selon que l'effectif de l'entreprise est ou . présente des différences inférieur à 50 salariés supérieur ou égal à 50 salariés
L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation dans les cas suivants :
-
Effectif de l'entreprise inférieur à 11 salariés
-
Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés, mais existence d'un attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé. procès verbal de carence
Attention
si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, peut entrainer . l'absence de consultation du CSE l'irrégularité de la procédure de licenciement économique
L'employeur organised'information et de consultation avec le CSE. 1 seule réunion
À noter
Il est toutefois possible de prévoir 2 réunions : une 1 pour discuter du projet de licenciement et une 2e permettant de recueillir l'avis du CSE. re
L'employeur convoque le CSE par écrit au moins 3 jours avant la réunion.
La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.
au CSE avec la convocation à la réunion comporte les : L'information transmise éléments suivants
-
économiques, financières ou techniques du projet de licenciement Raisons
-
envisagés Nombre de licenciements
-
et les proposés pour Catégories professionnelles concernées critères l'ordre des licenciements
-
, permanents ou non, employés dans Nombre de salariés l'établissement
-
des licenciements Calendrier prévisionnel
-
envisagées Mesures de nature économique
-
prévus en matière de Conséquences éventuelles des licenciements santé, de sécurité ou de conditions de travail
À noter
Dans les entreprises de , l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du . 1 000 salariés et plus
La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.
L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.
Il répond à ses questions éventuelles et lui donne des explications si nécessaire.
Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum d' après la consultation. 1 mois
L'entreprise employant au moins 50 salariés doit également informer les du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi. entreprises sous-traitantes
L'employeur doit informer la . Dreets
L'employeur adresse à la Dreets le du CSE sur le projet de licenciement économique collectif. procès verbal de consultation
L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, aux salariés concernés. dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement
Il communique alors les informations suivantes :
-
Nom et son adresse de l'entreprise
-
Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
-
Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
-
Date de la des licenciements aux salariés concernés notification
L'employeur transmet à la Dreets le (par exemple par courrier LR/AR ou courriel). procès verbal de consultation du CSE par tout moyen
L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de sur le site suivant : façon dématérialisée
Services en ligne et formulaires
-
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Ministère chargé du travail
À noter
En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple). dysfonctionnement par tout autre moyen
L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation si les 2 conditions suivantes sont respectées :
-
Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés
-
Existence d'un établi par l'employeur et attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées, mais que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé. procès-verbal de carence
Attention
si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, peut entrainer . l'absence de consultation du CSE l'irrégularité de la procédure de licenciement économique
L'employeur organise d'information et de consultation avec le CSE espacées de . 2 réunions 14 jours
L'employeur convoque le CSE . aux réunions par écrit
n'est imposé entre la présentation de la convocation et la date des réunions. Aucun délai minimum
L'employeur doit cependant veiller à laisserau CSE pour préparer la réunion (3 jours par exemple). un délai suffisant
La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.
au CSE avec la convocation à la réunion comporte les : L'information transmise éléments suivants
-
économiques, financières ou techniques du projet de licenciement Raisons
-
envisagés Nombre de licenciements
-
et les proposés pour Catégories professionnelles concernées critères l'ordre des licenciements
-
, permanents ou non, employés dans Nombre de salariés l'établissement
-
des licenciements Calendrier prévisionnel
-
envisagées Mesures de nature économique
-
prévus en matière de Conséquences éventuelles des licenciements santé, de sécurité ou de conditions de travail
-
pour et pour des salariés concernés Mesures envisagées limiter les licenciements faciliter le reclassement
À noter
Dans les entreprises de , l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du 1 000 salariés et plus .
La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.
L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.
Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire.
Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement .
L'employeur doit informer la . La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas : Dreets
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1 réunion. re
au CSE avec la convocation à la réunion comporte les : L'information transmise éléments suivants
-
économiques, financières ou techniques du projet de licenciement Raisons
-
envisagés Nombre de licenciements
-
et les proposés pour Catégories professionnelles concernées critères l'ordre des licenciements
-
, permanents ou non, employés dans Nombre de salariés l'établissement
-
des licenciements Calendrier prévisionnel
-
envisagées Mesures de nature économique
-
prévus en matière de Conséquences éventuelles des licenciements santé, de sécurité ou de conditions de travail
L'employeur transmet également à la Dreets les des réunions avec le CSE. procès-verbaux
Ces procès-verbaux comportent les du CSE. avis, suggestions et propositions
Il transmet la du projet de licenciement, notification au plus tôt le lendemain de la 1 réunion avec le CSE.
Ce document comporte les informations suivantes :
-
Nom et l'adresse de l'employeur
-
Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
-
Nombre des licenciements envisagés
-
Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
-
Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable
La Dreets a un pour vérifier le projet de licenciement. délai de 21 jours
L'employeur doit envoyer à la Dreets les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre. après la 2 réunion avec le CSE,
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la de sur le site suivant : Dreets façon dématérialisée
Services en ligne et formulaires
-
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Ministère chargé du travail
À noter
En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple). dysfonctionnement par tout autre moyen
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur doit communiquer à la Dreets la comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE notification du projet de licenciement si celui-ci avait été mis en place :
au CSE avec la convocation à la réunion comporte les : L'information transmise éléments suivants
-
économiques, financières ou techniques du projet de licenciement Raisons
-
envisagés Nombre de licenciements
-
et les proposés pour Catégories professionnelles concernées critères l'ordre des licenciements
-
, permanents ou non, employés dans Nombre de salariés l'établissement
-
des licenciements Calendrier prévisionnel
-
envisagées Mesures de nature économique
-
prévus en matière de Conséquences éventuelles des licenciements santé, de sécurité ou de conditions de travail
L'employeur transmet également le qu'il a établi lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé. procès-verbal de carence
Attention
si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, peut entrainer . l'absence de consultation du CSE l'irrégularité de la procédure de licenciement économique
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la Dreets de sur le site suivant : façon dématérialisée
Services en ligne et formulaires
-
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Ministère chargé du travail
L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation s'il a établi un attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé. procès-verbal de carence
Attention
si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, peut entrainer . l'absence de consultation du CSE l'irrégularité de la procédure de licenciement économique
L'employeur organise d'information et de consultation avec le CSE au moins 2 réunions espacées au.
L'employeur convoque le CSE par écrit.
Un délai doit être respecté entre la date de présentation de la convocation et la date de chaque . minimum de 3 jours réunion
La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.
au CSE avec la convocation à la réunion comporte les : L'information transmise éléments suivants
-
économiques, financières ou techniques du projet de licenciement Raisons
-
envisagés Nombre de licenciements
-
et les proposés pour Catégories professionnelles concernées critères l'ordre des licenciements
-
, permanents ou non, employés dans Nombre de salariés l'établissement
-
des licenciements Calendrier prévisionnel
-
envisagées Mesures de nature économique
-
prévus en matière de Conséquences éventuelles des licenciements santé, de sécurité ou de conditions de travail
L'employeur adresse également au CSE le . plan de sauvegarde de l'emploi
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par ou par un élaboré par l’employeur. un accord collectif document unilatéral
À noter
Dans les entreprises de , l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du 1 000 salariés et plus .
La consultation du CSE porte sur : les 2 aspects suivants
-
et de réduction des effectifs (portant sur natures des difficultés, mesures de restructurations envisagées, etc) Projet de restructuration volet économique
-
lui même () lui même et portant sur les sujets suivants : Projet de licenciement collectif volet social
-
Nombre de licenciement envisagé
-
Catégories professionnelles concernées
-
Critères d' ordre des licenciements
-
Calendrier prévisionnel des licenciements
-
Mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi
-
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
-
Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.
L'employeur relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l'emploi. étudie les suggestions du CSE
Il au projet de restructuration. examine les propositions alternatives du CSE
L'employeur aux suggestions et interrogations du CSE. donne une réponse argumentée
Le CSE adresse à l'employeur des procès-verbaux de réunion.
Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.
Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :
-
lorsque le nombre de licenciements est 2 mois inférieur à 100
-
lorsque le nombre de licenciements est 3 mois compris entre 100 et 249
-
lorsque le nombre de licenciements est 4 mois supérieur à 249
À noter
, d'un groupe d'entreprises ou de peut fixer les conditions de consultation du CSE. Un accord d'entreprise branche
L'entreprise doit également informer les du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi. entreprises sous-traitantes
L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1ère réunion.
au CSE avec la convocation à la réunion comporte les : L'information transmise éléments suivants
-
économiques, financières ou techniques du projet de licenciement Raisons
-
envisagés Nombre de licenciements
-
et les proposés pour Catégories professionnelles concernées critères l'ordre des licenciements
-
, permanents ou non, employés dans Nombre de salariés l'établissement
-
des licenciements Calendrier prévisionnel
-
envisagées Mesures de nature économique
-
prévus en matière de Conséquences éventuelles des licenciements santé, de sécurité ou de conditions de travail
Il transmet la du projet de licenciement, notification au plus tôt le lendemain de la 1 réunion avec le CSE.
Ce document comporte les informations suivantes :
-
Nom et l'adresse de l'employeur
-
Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
-
Nombre des licenciements envisagés
-
Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
-
Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la de sur le site suivant : Dreets façon dématérialisée
Services en ligne et formulaires
-
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Ministère chargé du travail
À noter
En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple). dysfonctionnement par tout autre moyen
La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?
la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur. Oui,
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par ou par un élaboré par l’employeur. un accord collectif document unilatéral
Après la dernière consultation du CSE, l'employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d'homologation du document unilatéral.
La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l'employeur dans les délais suivants :
-
pour la d'un accord collectif 15 jours validation
-
pour d'un document unilatéral 21 jours l'homologation
Les délais de validation ou d'homologation sont toutefois réduits dans les situations suivantes :
-
en cas de ou de 8 jours procédure de sauvegarde
-
en cas de 4 jours liquidation judiciaire
À noter
L'absence de réponse de la Dreets dans ces délais entraine la de l'accord collectif ou du document unilatéral. validation l'homologation
En cas de refus de validation ou d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.
Il doit alors consulter une nouvelle fois le . CSE
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur doit communiquer à la les informations suivantes : Dreets
-
comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place Notification du projet de licenciement
-
établi par l'employeur lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé Procès-verbal de carence
Attention
si aucun de carence n'a été établi, peut entrainer . procès verbal l'absence de consultation du CSE l'irrégularité de la procédure de licenciement économique
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la Dreets de sur le site internet spécifique suivant : façon dématérialisée
Services en ligne et formulaires
-
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Ministère chargé du travail
À noter
En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple). dysfonctionnement par tout autre moyen
La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?
la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur. Oui,
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prend la forme d'un élaboré par l’employeur. document unilatéral
L'employeur adresse à la Dreets la demande d'homologation du document unilatéral.
La Dreets a un délai de pour le document présenté par l'employeur. 21 jours homologuer
Le délai d'homologation est toutefois réduit dans les situations suivantes :
-
en cas de ou de 8 jours procédure de sauvegarde
-
en cas de 4 jours liquidation judiciaire
À noter
L'absence de réponse de la Dreets dans ce délai entraine du document unilatéral. l'homologation
En cas de refus d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10
Consultation des représentants du personnel (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours) - Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
Consultation des représentants du personnel (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours) - Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51
Information de la Dreets (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours) - Code du travail : article L1235-12
Sanctions du non respect des obligations de consultation du CSE et d'information de l'administration. - Code du travail : article D1233-3
Information de la Dreets (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)
Pour en savoir plus
-
Comprendre sa procédure de licenciement
Ministère chargé du travail
Liste des pièces à fournir
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