Aide de l'Anah : travaux d'amélioration de l'habitat

Modification des conditions d'attribution des aides

Le décret n°2019-498 du 22 mai 2019 modifie les conditions d'attribution des aides versées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

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L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder une subvention pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens. Cette aide s'adresse au propriétaire qui loue ou occupe son logement. Il s'adresse également au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux dans les parties communes et équipements communs de l'immeuble.

Conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier d'une subvention de l'Anah, vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.

Conditions liées aux ressources

Pour percevoir une subvention, vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds classés en 2 catégories : ménage aux ressources modestes ou très modestes .

Plafonds de ressources

Composition du foyer

Revenus très modestes

Revenus modestes

Île-de-France

Autres régions

Île-de-France

Autres régions

1 personne

20 470 €

14 790 €

24 918 €

18 960 €

2 personnes

30 043 €

21 629 €

36 572 €

27 728 €

3 personnes

36 080 €

26 012 €

43 923 €

33 345 €

4 personnes

42 128 €

30 388 €

51 288 €

38 957 €

5 personnes

48 197 €

34 784 €

58 673 €

44 592 €

Par personne supplémentaire

+ 6 058 €

+ 4 385 €

+ 7 377 €

+ 5 618 €

Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-1 (soit 2018 pour les demandes faites en 2019) de l'ensemble du foyer.

Engagement à respecter

Pour percevoir une subvention, vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans.

Cet engagement doit être matérialisé par un document à remplir et à envoyer à l'Anah.

Services en ligne et formulaires

Condition liée au logement

Pour percevoir une subvention, vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans que vous occupez en tant que résidence principale .

Conditions liées aux travaux

Vous pouvez bénéficier d'une aide pour faire des travaux de rénovation énergétique dans votre logement. Pour cela, l'Anah propose 2 types d'aides :

  • Habiter mieux sérénité (ensemble de travaux capables d'apporter un gain énergétique d'au moins 25 %)

  • et Habitez mieux agilité (en cas de changement de chaudière ou mode de chauffage, isolation des murs extérieurs et/ou intérieurs, isolation des combles aménagés et aménageables).

Vous pouvez également bénéficier d'une aide pour amélioration votre logement (par exemple, travaux d'installation ou de rénovation de réseaux d'eau, d'électricité ou de gaz, installation d'une salle de bain et de toilettes). L'Anah propose 2 types d'aides :

  • Habiter sain

  • et Habiter serein

Vous pouvez bénéficier d'une aide Habiter facile pour faire des travaux d’adaptation dans votre logement (par exemple, remplacement d'une baignoire par une douche, installation d'un monte-escalier électrique).

Enfin, vous pouvez bénéficier d'une aide en tant que copropriétaire pour des travaux effectuer sur les parties communes de votre immeuble (par exemple, travaux lourds de réfection de l'immeuble)

Attention

les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes et ne doivent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide financière.

À savoir

si vos travaux permettent en plus de faire baisser la consommation énergétique de votre logement d'au moins 25 %, vous pouvez en plus bénéficier d'une prime Habiter mieux .

Démarche

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez donner mandat à un tiers pour la constitution de votre dossier de demande d'aide financière en ligne.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite envoyer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.

Où s'informer ?

Instruction de la demande

Le versement d'une subvention de l'Anah n'est pas automatique .

Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources etc.

L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser l'aide en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental des travaux mais aussi en fonction des priorités locales.

Montant maximal des travaux subventionnables

Montant maximal en fonction de la nature des travaux

Nature des travaux

Montant maximal des travaux subventionnables hors taxes (HT)

Part de la prise en charge de l'Anah pour la catégorie de revenus très modestes

Part de la prise en charge de l'Anah pour la catégorie de revenus modestes

Travaux lourds de réhabilitation de votre logement indigne ou très dégradé

50 000 €

50 %

50 %

Travaux d'amélioration pour la sécurité de votre logement

20 000 €

50 %

50 %

Travaux d'amélioration pour la salubrité de votre logement

20 000 €

50 %

50 %

Travaux d'amélioration de l'accessibilité de votre logement

20 000 €

50 %

35 %

Travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement

20 000 €

50 %

35 %

Versement

En cas de décision d'attribution favorable, la subvention est versée une fois les travaux achevés.

Toutefois, il est possible de percevoir le versement d'une avance pour commencer les travaux. Pour cela, vous devez disposer de ressources très modestes et réaliser des travaux portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie.

Votre demande d'avance doit être faite à partir d'un formulaire.

Services en ligne et formulaires

Lancement des travaux

Une fois que la demande a été accordée, vous êtes tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant la subvention.

Fin des travaux

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

Où s'informer ?

L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de la subvention (sauf cas de versement d'une avance).

Conditions pour en bénéficier

Condition liée aux ressources

Aucune condition de ressources n'est exigée.

Engagements à respecter

L'octroi d'une subvention de l'Anah dépend de la signature d'une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah . Cette convention peut être à loyer intermédiaire, à loyer social ou à loyer très social.

La convention fixe, pour une durée de 9 ans, des engagements que vous devez respecter :

  • le logement loué doit être décent ,

  • le loyer du logement ne peut dépasser un loyer maximal fixé localement par l'Anah en fonction des loyers du marché,

  • le logement doit être loué en tant que résidence principale à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources .

Ces engagements doivent être matérialisés par un document à remplir et à envoyer à l'Anah :

Services en ligne et formulaires

Condition liée au logement

Pour percevoir une subvention, vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans.

Conditions liées aux travaux

Pour percevoir une subvention, vous devez réaliser :

  • des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation de logement indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, votre logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril),

  • ou des travaux d'amélioration portant sur la sécurité de votre logement ( sécurité liée au saturnisme ),

  • ou des travaux d'amélioration portant sur la salubrité de votre logement (traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds...),

  • ou des travaux d'amélioration portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap,

  • ou des travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement.

Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes.

Attention

les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.

Démarche

Vous devez faire votre demande de subvention à partir d'un formulaire.

Vous devez ensuite déposer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.

Où s'informer ?

Instruction de la demande

Le versement d'une subvention de l'Anah n'est pas automatique .

Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs comme par exemple la nature des travaux envisagés et leur montant.

L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser la subvention en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental du projet de travaux mais aussi en fonction des priorités locales.

Montant maximal des travaux subventionnables

Montant maximal en fonction de la nature des travaux

Nature des travaux

Montant maximal des travaux subventionnables hors taxes (HT)

Part de la prise en charge de l'Anah

Travaux lourds de réhabilitation de votre logement indigne ou très dégradé

80 000 €

35 %

Travaux d'amélioration pour la sécurité de votre logement

60 000 €

35 %

Travaux d'amélioration pour la salubrité de votre logement

60 000 €

35 %

Travaux d'amélioration de l'accessibilité de votre logement

60 000 €

35 %

Travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement

60 000 €

25 %

Versement

En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés.

Toutefois, il est possible de percevoir le versement d'une avance pour commencer les travaux. Pour cela, vous devez disposer de ressources très modestes et réaliser des travaux portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie.

Votre demande d'acompte doit être faite à partir d'un formulaire.

Services en ligne et formulaires

Lancement des travaux

Une fois que la demande a été accordée, vous êtes tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la date de la décision vous accordant la subvention.

Fin des travaux

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

Où s'informer ?

L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de la subvention (sauf cas de versement d'un acompte).

Conditions pour en bénéficier

Copropriétés concernées

L'aide de l'Anah concerne essentiellement les copropriétés en difficulté, c'est-à-dire celles qui relèvent notamment d'une procédure spécifique liée :

La subvention est attribuée au syndicat de copropriétaires . Elle bénéficie ainsi à l'ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources ni engagements.

Si la copropriété n'est pas admissible, il est toutefois possible en tant que copropriétaire occupant ou bailleur de bénéficier d'une aide de l'Anah à titre individuel pour financer la quote-part de travaux en parties communes dont il est redevable. Par exemple, travaux d'économies d'énergie réalisés en parties communes.

Conditions liées à l'immeuble

Pour percevoir une subvention, les travaux doivent être réalisés sur un immeuble datant d'au moins 15 ans.

La subvention est attribuée si 75 % des lots de copropriété sont des résidences principales (hors commerces, bureaux, résidences secondaires...).

Conditions liées aux travaux

L'Anah peut accorder une subvention au syndicat de copropriétaires pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble.

La subvention est attribuée en priorité pour réaliser des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, l'immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ).

Une subvention peut également être attribuée pour effectuer des travaux d'accessibilité de l'immeuble en faveur des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap.

Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes.

Le montant de l'aide est calculé sur la totalité des travaux subventionnables pour l'ensemble des lots.

Attention

les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.

Démarche

La demande de subvention doit être faite à partir d'un formulaire.

Services en ligne et formulaires

Le syndicat doit ensuite déposer sa demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé l'immeuble en copropriété.

Où s'informer ?

Instruction de la demande

Le versement d'une subvention de l'Anah n'est pas automatique .

Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs comme par exemple la nature des travaux envisagés, et leur montant.

L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser la subvention en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental du projet de travaux mais aussi en fonction des priorités locales.

Montant maximal des travaux subventionnables

Montant maximal en fonction de la nature des travaux

Nature des travaux

Montant maximal des travaux subventionnables hors taxes (HT)

Part de la prise en charge de l'Anah

Travaux lourds de réhabilitation de la copropriété

150 000 € par immeuble + 15 000 € par lot de copropriété

35 %, voire 50 %

Travaux d'amélioration de l'accessibilité de la copropriété

20 000 € par accès aménagé

50 %

Versement

En principe, en cas de décision d'attribution favorable, la subvention est versée une fois les travaux achevés.

Lancement des travaux

Une fois que la demande a été accordée, le syndicat de copropriétaires est tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision accordant la subvention.

Fin des travaux

Une fois les travaux terminés, le syndicat de copropriétaires présente les factures à la délégation locale. L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de l'aide financière.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Comment faire si...

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