Loyer d'un logement social
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle () ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (). Nous vous présentons les informations à connaître. réduction de loyer de solidarité surloyer
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
-
Soit fixé par le bailleur social d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire Prix de base au m² x ( Surface habitable du logement + Moitié des ) = Montant du loyer
-
Soit fixé par le bailleur social du logement Prix de base au m² x Surface corrigée = Montant du loyer
Le loyer est révisé chaque 1 janvier. er
La variation de prise en compte est celle du 2 trimestre de l'année précédente. IRL e
À savoir
Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Le 1 janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants : er
-
Montant actuel du loyer mensuel
-
IRL du 2 trimestre de l'année N-1 e
-
IRL du 2 trimestre de l'année N-2 e
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer IRL du 2 trimestre de l'année N-1 IRL du 2 trimestre de l'année N-2 x e / e
Exemple
Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2024, fixant le loyer à , le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1 fois le 1 janvier 2025 (année N). 600 € re er
Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul est le suivant :
Nouveau loyer = . 600 € x 145,17 / 140,59 = 619,55 €
-
Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €
-
L'IRL du 2 trimestre de l'année N-1, soit l'IRL du 2 trimestre 2024, e e 145,17
-
L'IRL du 2 trimestre de l'année N-2, soit l'IRL du 2 trimestre 2023, e e 140,59
À savoir
Le résultat du calcul doit être . arrondi à la 2e décimale la plus proche
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Calculer la révision de son loyer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée , si vous remplissez certaines conditions de revenus (que vous receviez ou non l'). réduction du loyer de solidarité (RLS) APL
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Attention
La RLS ne s'applique pas outre-mer.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre . quittance de loyer
|
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
|
Couple |
1 155 € |
66,73 € |
|
Couple + 1 personne à charge |
1 470 € |
75,31 € |
|
Couple + 2 personnes à charge |
1 749 € |
86,09 € |
|
Couple + 3 personnes à charge |
2 141 € |
96,87 € |
|
Couple + 4 personnes à charge |
2 470 € |
107,65 € |
|
Couple + 5 personnes à charge |
2 750 € |
118,43 € |
|
Couple + 6 personnes à charge |
3 045 € |
129,21 € |
|
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 297 € |
+ 10,78 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre . quittance de loyer
|
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
|
Personne seule |
959 € |
55,20 € |
|
Personne seule + 1 personne à charge |
1 470 € |
75,31 € |
|
Personne seule + 2 personnes à charge |
1 749 € |
86,09 € |
|
Personne seule + 3 personnes à charge |
2 141 € |
96,87 € |
|
Personne seule + 4 personnes à charge |
2 470 € |
107,65 € |
|
Personne seule + 5 personnes à charge |
2 750 € |
118,43 € |
|
Personne seule + 6 personnes à charge |
3 045 € |
129,21 € |
|
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 297 € |
+ 10,78 € |
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à de ces montants. 75 %
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre . quittance de loyer
|
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
|
Couple |
1 092 € |
59,15 € |
|
Couple + 1 personne à charge |
1 393 € |
66,06 € |
|
Couple + 2 personnes à charge |
1 659 € |
75,66 € |
|
Couple + 3 personnes à charge |
2 036 € |
85,26 € |
|
Couple + 4 personnes à charge |
2 351 € |
94,86 € |
|
Couple + 5 personnes à charge |
2 617 € |
104,46 € |
|
Couple + 6 personnes à charge |
2 897 € |
114,06 € |
|
Par personne à charge supplémentaire |
+ 279 € |
+ 9,60 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre . quittance de loyer
|
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
|
Personne seule |
895 € |
48,45 € |
|
Personne seule + 1 personne à charge |
1 393 € |
66,06 € |
|
Personne seule + 2 personnes à charge |
1 659 € |
75,66 € |
|
Personne seule + 3 personnes à charge |
2 036 € |
85,26 € |
|
Personne seule + 4 personnes à charge |
2 351 € |
94,86 € |
|
Personne seule + 5 personnes à charge |
2 617 € |
104,46 € |
|
Personne seule + 6 personnes à charge |
2 897 € |
114,06 € |
|
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 279 € |
+ 9,60 € |
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à de ces montants. 75 %
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre . quittance de loyer
|
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
|
Couple |
1 056 € |
54,92 € |
|
Couple + 1 personne à charge |
1 351 € |
61,42 € |
|
Couple + 2 personnes à charge |
1 610 € |
70,07 € |
|
Couple + 3 personnes à charge |
1 967 € |
78,72 € |
|
Couple + 4 personnes à charge |
2 273 € |
87,37 € |
|
Couple + 5 personnes à charge |
2 527 € |
96,02 € |
|
Couple + 6 personnes à charge |
2 799 € |
104,67 € |
|
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 259 € |
+ 8,65 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre . quittance de loyer
|
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
|
Personne seule |
868 € |
45,08 € |
|
Personne seule + 1 personne à charge |
1 351 € |
61,42 € |
|
Personne seule + 2 personnes à charge |
1 610 € |
70,07 € |
|
Personne seule + 3 personnes à charge |
1 967 € |
78,72 € |
|
Personne seule + 4 personnes à charge |
2 273 € |
87,37 € |
|
Personne seule + 5 personnes à charge |
2 527 € |
96,02 € |
|
Personne seule + 6 personnes à charge |
2 799 € |
104,67 € |
|
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 259 € |
+ 8,65 € |
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à de ces montants. 75 %
Le loyer et les sont à payer pendant toute la durée du bail. charges
En conséquence :
-
Le versement d'un . dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer
-
Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de . résilier le bail
Vous devez régler votre loyer et les à la date prévue sur votre bail. charges
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces ). jusqu'à un montant maximum
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une . quittance de loyer
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Services en ligne et formulaires
-
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
-
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
-
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une . quittance de loyer
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Services en ligne et formulaires
-
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
-
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
-
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Lorsque vos revenus dépassent un (revenus supérieurs de plus de 20 % au plafond à ne pas dépasser pour obtenir un logement social du même type que le vôtre), un , aussi appelé , peut vous être réclamé, sous certaines conditions. montant maximum supplément de loyer de solidarité (SLS) surloyer
À savoir
Lorsque vos revenus , vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social, sous certaines conditions. augmentent encore plus fortement et de façon durable
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple, crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un . dossier de surendettement
Le bailleur peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. 3 ans
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être exigée jusqu'en juillet 2027.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux - Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM - Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer - Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
- Code de la construction et de l'habitation : article D353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes) - Réponse ministérielle du 7 février 2019 sur le loyer d'un immeuble acquis par une société d'habitations à loyer modéré (HLM)
Services en ligne et formulaires
-
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Institut national de la consommation (INC)
Liste des pièces à fournir
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