Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez être dans : l'une des situations suivantes
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Salarié ou fonctionnaire n'ayant pas choisi la déduction des frais réels
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Retraité
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Militaire
À noter
si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.
Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :
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Organisation syndicale représentative de ou de salariés fonctionnaires
-
Association professionnelle nationale de représentative militaires
Vous pouvez déduire des cotisations annuelles. 66 %
Le montant des cotisations est limité à de votre revenu brut imposable. 1 %
Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales. rentes à titre gratuit
Exemple
Si votre salaire 2023 est de , vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de ( x ). 20 000 € 200 € 20 000 € 1 %
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de ( x ). 132 € 200 € 66 %
Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.
Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie . Réductions d'impôt et crédits d'impôt
de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration. Conservez les justificatifs
de vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente. Un acompte 60 %
, en fonction de vos dépenses réelles. Le solde vous est payé à l'été
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple
Pour vos dépenses de 2023, un acompte de du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023. 60 %
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles de 2023.
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Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 199 quater C
Réduction d'impôt accordée pour des cotisations versées aux organisations syndicales - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-20 relatif au crédit d'impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637
Ministère chargé des finances -
Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances