Particuliers

Le téléservice Mes points permis permet d'effectuer les opérations suivantes :

• Consulter gratuitement le nombre de points (solde de points) que vous avez sur votre permis de conduire

• Consulter l'historique des pertes et récupérations de vos points sur 10 ans

• Consulter le calendrier prévisionnel de restitution automatique de vos points perdus sous réserve de l'absence de nouvelle infraction

• Télécharger le relevé d'information intégral (RII), uniquement si vous vous connectez au téléservice via

• Télécharger une attestation de droit à conduire sécurisée (relevé d'information restreint)

Comment accéder au téléservice  ? Mes points permis

• Via , FranceConnect

• ou via votre compte (si vous n'avez pas de compte, il est proposé d'en créer un).

Dans les 2 cas, vous avez besoin de votre . numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH)

Savoir où trouver votre n° de dossier (NEPH)

Le se compose de et  : N° de dossier (NEPH) 5 à 19 caractères se trouve sur les documents suivants

• Permis de conduire

• Attestation d'inscription émise par l' ANTS

• Livret numérique

• Attestation de droit à conduire sécurisée (relevé d’information restreint)

• Lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis.

• Relevé d’information intégral (RII)

Connaître les informations attestées par l'attestation de droit à conduire sécurisée (relevé d'information restreint)

L'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) contient les, ainsi que . informations relatives à l'existence et la validité des catégories du permis de conduire les aménagements et/ou restrictions pouvant s'y attacher

Elle est à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire. valable durant 4 mois

Elle est valable uniquement . en France

Vous pouvez présenter l'ADCS . sous format papier ou dématérialisé

L'ADCS peut être utilisée dans les cas suivants :

• Attester de vos droits à conduire auprès de votre employeur

• Justifier de vos droits à conduire (souscription d'un contrat d'assurance, location d'un véhicule...)

• Authentifier vos droits à conduire lorsque vous échangez votre permis de conduire à l'étranger ou auprès d'une Com

• Créer votre permis de conduire dématérialisé sur l'application France Identité

Connaître les informations attestées par le relevé d'information intégral (RII)

Le RII contient  : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière… toutes les informations liées à votre permis de conduire

Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un certifiant les informations contenues. code barre 2D-Doc

Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis.