Aide pour louer une voiture électrique (leasing électrique)
Qui peut bénéficier de l'aide au leasing de voitures électriques ( leasing social ) pour louer une voiture électrique ? Quels sont les véhicules éligibles ? Quel est le montant des loyers ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur l'aide au leasing de voitures électriques à partir du 14 février 2024 (date de versement du 1 er loyer).
Le leasing permet de bénéficier d’un véhicule sans devoir l'acheter, en payant des loyers mensuels (mensualités).
Attention
Le dispositif de l'aide au leasing de voitures électriques est interrompu depuis le 15 février 2024 .
« Leasing électrique » : qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier de l' aide au leasing de voitures électriques , vous devez remplir les conditions suivantes :
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Être majeur
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Être domicilié en France
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Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 15 400 €
Pour un véhicule loué en 2024, consultez votre avis d'imposition 2023 sur vos revenus 2022.
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Prendre en location un véhicule pour une durée de 3 ans ou plus avec un loueur de véhicules conventionné avec l'État, à partir du 1 er janvier 2024
Vous devez aussi remplir l'une des 2 conditions suivantes :
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La part du trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieure à 15 km
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Vous faites plus de 8 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle
Vous pouvez bénéficier de l'aide uniquement 1 fois tous les 3 ans , et 2 fois au maximum.
Un simulateur est disponible sur le site Mon leasing électrique pour tester si vous avez droit à l' aide au leasing de voitures électriques .
« Leasing électrique » : quels sont les véhicules éligibles ?
Pour être éligible à l' , la voiture électrique doit remplir toutes les conditions suivantes :
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Être un véhicule de catégorie M1
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Être immatriculé en France dans une série définitive
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Être loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 3 ans ou plus avec un loueur de véhicules conventionné
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Utiliser l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie
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La masse en ordre de marche du véhicule doit être inférieure à 2 400 kg
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Le coût d'acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC. Ce montant inclut, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.
De plus, le véhicule doit remplir l'une des 3 conditions suivantes :
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Être une voiture neuve ayant obtenu un score environnemental égal ou supérieur à 60 points.
Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score .
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Ou être une voiture immatriculé pour la 1 re fois, en France ou à l'étranger depuis 1 an minimum et moins de 3 ans et demi à la date de signature du contrat de location
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Ou être une voiture dont le moteur thermique a été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité, depuis moins de 3 ans et 6 mois à la date de signature du contrat de location
« Leasing électrique » : quel est le montant de l'aide ?
Le montant de l'aide au leasing de voitures électriques est égal au plus petit des 2 montants suivants (véhicule neuf ou d'occasion) :
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6 000 €
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1 000 € + 16 % du coût d'achat du véhicule loué TTC, augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location
À noter
L'aide au leasing de voitures électriques n'est pas cumulable avec la prime à la conversion ni avec la prime au rétrofit électrique .
« Leasing électrique » : quel est le montant des mensualités ?
Le montant des loyers est fixé à 150 € TTC par mois au maximum , hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.
Le loueur doit vous proposer au moins un modèle de voiture louée à 100 € TTC par mois , hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.
Vous pouvez parcourir 12 000 km par an .
Si vous dépassez ce kilométrage, des frais peuvent s'ajouter.
« Leasing électrique » : comment faire la demande ?
Le dispositif de l'aide au leasing de voitures électriques est interrompu depuis le 15 février 2024 .
« Leasing électrique » : peut-on acheter la voiture en fin de contrat ?
Les règles de la fin du contrat sont fixées par le contrat, dès sa signature .
L' aide au leasing de voitures électriques permet 2 formules : location avec option d'achat ou location longue durée.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique
- Arrêté du 14 décembre 2023 listant les versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 7 octobre 2023 relatif au calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour une voiture particulière neuve électrique
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
Services en ligne et formulaires
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Consulter la liste des véhicules éligibles au score environnemental
Agence de la transition écologique (Ademe)
Pour en savoir plus
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Mon leasing électrique
Ministère chargé de l'environnement