Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt)
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L'investissement est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
-
Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
-
Local transformé en usage d'habitation.
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027 .
Localisation du logement
Le logement doit être situé soit dans l'une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.
Le logement peut bénéficier de la réduction d'impôt s'il est situé dans l'une des communes suivantes :
-
Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
-
Communes en zone labellisée Cœur de ville
-
Communes ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) .
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La réduction d'impôt s'applique aussi aux logements situés dans une copropriété en grave difficulté .
La copropriété en difficulté doit être dans l'une situations suivantes :
-
Incluse dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d'intérêt national (ORCOD-IN).
Nature des travaux à réaliser
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
-
Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins ( 30 % au moins pour les logements individuels)
-
Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
-
Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).
À noter
Pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.
Services en ligne et formulaires
-
Trouver un professionnel RGE ou un architecte
Agence de la transition écologique (Ademe)
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2 e année suivant l'acquisition.
Exemple
Vous acquérez le logement en février 2025.
Les travaux doivent être terminés au plus tard le 31 décembre 2027.
Quelles sont les conditions pour le choix du locataire pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal .
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
|
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
43 953 € |
43 953 € |
35 825 € |
32 243 € |
32 243 € |
|
Couple |
65 691 € |
65 691 € |
47 842 € |
43 056 € |
43 056 € |
|
+ 1 personne à charge |
86 112 € |
78 963 € |
57 531 € |
51 778 € |
51 778 € |
|
+ 2 personnes à charge |
102 812 € |
94 585 € |
69 455 € |
62 510 € |
62 510 € |
|
+ 3 personnes à charge |
122 326 € |
111 971 € |
81 705 € |
73 535 € |
73 535 € |
|
+ 4 personnes à charge |
137 649 € |
126 001 € |
92 080 € |
82 873 € |
82 873 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 335 € |
+ 14 039 € |
+ 10 273 € |
+ 9 243 € |
+ 9 243 € |
|
Composition du foyer fiscal |
Département d'outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
|
Personne seule |
32 602 € |
32 602 € |
34 607 € |
|
Couple |
43 539 € |
43 539 € |
46 213 € |
|
+ 1 personne à charge |
52 358 € |
52 358 € |
55 573 € |
|
+ 2 personnes à charge |
63 207 € |
63 207 € |
67 090 € |
|
+ 3 personnes à charge |
74 354 € |
74 354 € |
78 921 € |
|
+ 4 personnes à charge |
83 795 € |
83 795 € |
88 843 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 9 354 € |
+ 9 354 € |
+ 9 928 € |
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale .
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans .
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
|
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
|
2024 |
2025 |
|
|
Zone A bis |
18,89 € |
19,51 € |
|
Zone A |
14,03 € |
14,49 € |
|
Zone B1 |
11,31 € |
11,68 € |
|
Zones B2 et C (sur agrément) |
9,83 € |
10,15 € |
|
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
|
2024 |
2025 |
|
|
Guadeloupe |
11,65 € |
12,02 € |
|
La Réunion |
11,65 € |
12,02 € |
|
Mayotte |
11,65 € |
12,02 € |
|
Guyane |
11,65 € |
12,02 € |
|
Martinique |
11,65 € |
12,02 € |
|
Saint-Martin |
11,65 € |
12,02 € |
|
Saint-Pierre et Miquelon |
11,65 € |
12,02 € |
|
Polynésie Française |
14,28 € |
14,18 € |
|
Nouvelle-Calédonie |
14,28 € |
14,18 € |
|
Îles Wallis et Futuna |
14,28 € |
14,18 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement (en multipliant le plafond au m 2 par le nombre de m 2 du logement).
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Plafond
La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
-
Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €
-
Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux .
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
|
Durée d'engagement de location |
Réduction d'impôt |
|---|---|
|
6 ans |
12 % du prix du bien |
|
9 ans |
18 % du prix du bien |
|
12 ans |
21 % du prix du bien |
À savoir
Les règles sont différentes en outre-mer.
Comment déclarer pour bénéficier de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Pour remplir votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d'impôt - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de loyer et plafonds de ressources - Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs - Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif
- Décret n°2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif
- Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt Denormandie
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
- Bofip-Impôts BOI-IR-RICI-365-20-20 relatif au dispositif Denormandie ancien
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2025 pour l'investissement immobilier locatif
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Ministère chargé des finances -
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2025 des revenus 2024 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637
Ministère chargé des finances -
Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique (CEE ...)
Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Opération de revitalisation du territoire (ORT)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) -
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances -
Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe) -
Communes ouvrant droit à la réduction d'impôt Denormandie
Legifrance
