Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ?
, la démarche n'est pas obligatoire. Non
Mais vous pouvez décider par choix personnel d'utiliser le de votre époux ou épouse. nom d'usage
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme le de la personne avec qui vous êtes . nom d'usage nom de famille marié(e)
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
Il est préférable de le faire enregistrer sur le certificat d'immatriculation. Cette démarche a pour effet de faire figurer le même nom sur l'ensemble des papiers officiels.
À noter
Le nom du concubin ou du partenaire de comme nom d'usage. Pacs ne peut pas être utilisé
Vous pouvez effectuer sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. la démarche
Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-30 (taxes pour immatriculation)
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe)
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54 (taxe régionale)
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
Services en ligne et formulaires
-
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Cerfa n°13750*07
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
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Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour en savoir plus
-
Points numériques
Ministère chargé de l'intérieur
