Particuliers

Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?

Quels sont les hébergements et loueurs concernés ?

Toute personne qui loue () un hébergement touristique à un de doit lui faire remplir une . à titre professionnel ou non client nationalité étrangère fiche individuelle de police

Le loueur doit donc faire remplir cette fiche à tous les touristes ressortissants d'un . pays de l'Union européenne

Les suivants sont concernés : hébergements touristiques

Hôtel
Village ou maison familiale de vacances
Résidence ou village résidentiel de tourisme
Meublé de tourisme
Gîte rural
Chambre d'hôtes
Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés).

Les locations de locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation.

En quoi consiste la fiche individuelle de police ?

Le doit remplir et signer la fiche de police dès son . client étranger arrivée

La doit comporter, concernant le client, les renseignements suivants : fiche individuelle de police

Nom et prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Domicile habituel
Numéro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)
Date d'arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévue.

À savoir

Les renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui l'accompagne.

À qui et comment transmettre la fiche individuelle de police ?

Le loueur doit conserver la fiche individuelle de police pendant. 6 mois

La de la fiche à la police ou à la gendarmerie n'est . Le loueur doit la transmettre seulement si les services de police ou de gendarmerie l'exigent. transmission pas systématique

Les services de police ou de gendarmerie peuvent demander la fiche du touriste étranger pour l'un des 3 suivants : uniquement motifs

Prévention des troubles à l'ordre public
Enquête judiciaire
Recherche dans l'intérêt des personnes.

La transmission de la fiche aux services de police ou de gendarmerie peut s'effectuer par voie électronique ( notamment). mail

Il est possible de se reporter au de fiche individuelle de police proposé par le ministère de l'intérieur : modèle

Services en ligne et formulaires

Modèle de fiche individuelle de police
Legifrance

Ce modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Économie et les services de police.

À savoir

Le loueur ne doit pas transmettre les informations concernant le client étranger à quelqu'un d'autre que les services de police ou de gendarmerie.

Le client doit être informé de son droit d'accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier.

À noter

Si le client étranger de remplir ou de signer la , le loueur a le droit de lui refuser la location de l'hébergement touristique. refuse fiche individuelle de police