Qu'est-ce que le rappel fiscal dans une succession ?

Au décès d'une personne, le notaire établit la liste de tous les éléments qui composent son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes .

C'est le rappel fiscal des donations (aussi appelé rapport fiscal ).

Ce rappel sert à calculer les droits de succession que les héritiers doivent payer.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

Elles sont exclues du rappel fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux , y compris en cas de don manuel .

La prise en compte des donations dépend du type de don :

Les donations (y compris les dons manuels non déclarés) sont réintégrées dans le patrimoine du défunt .

Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.

Exemple

1/ En 2020, un père fait une donation notariée de 120 000 € en faveur de sa fille.

La fille bénéficie de l’abattement de 100 000 € sur les donations entre parent et enfant (aucune donation n’ayant été effectuée au cours des 15 années précédentes).

Les droits de donation sont donc calculés sur la somme de 20 000 € , soit le calcul suivant :

Le total des droits est de 2 194 € .

Les tranches d’imposition de 5 % , 10 % et 15 % sont épuisées. La tranche de 20 % est entamée.

2/ En 2026, le père décède.

Pour sa part de la succession, la fille du défunt ne peut pas bénéficier de l’abattement de 100 000 € entre parent et enfant.

Sa part de la succession est donc soumise aux droits de succession dès le 1 er euro.

Du fait de la donation antérieure, le bénéfice des taux les plus bas du barème ( 5 % , 10 %  , 15 % ) est épuisé.

Sa part de la succession est donc soumise au barème à partir du taux de 20 % .

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )

  • De 8 073 € à 12 109 €  : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )

  • De 12 110 € à 15 932 €  : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )

  • De 15 933 €   à 20 000 €  : 813,60 € ( 4 068 € x 20 % ).

Le rappel fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent , uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux .

Le rappel fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux .

Attention

Le rappel fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux . Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

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