Particuliers

En tant que représentant légal de la personne morale , vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis d’infraction les éléments suivants :

• Soit l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction ( désignation ). Si vous étiez le conducteur au moment des faits, vous devez également procéder à cette désignation, en vous désignant vous-même comme conducteur.

• Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)

• Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)

• Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs).

La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis d’infraction.

La démarche se fait :

• Soit en ligne sur le site de l' ANTAI , en utilisant les informations figurant sur l'avis d’infraction. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.

• Soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l'avis d’infraction .

Si vous ne respectez pas ces obligations, l'entreprise en tant que personne morale est sanctionnée par une amende forfaitaire de 675 € si l’infraction initialement constatée est une contravention , ou de 1 000 € si l’infraction initialement constatée est un délit .

En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 3 750 € si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de 7 500 € si l’infraction initialement constatée est un délit.

Le juge peut aussi décider de vous sanctionner, en tant que représentant légal de l'entreprise, d'une amende maximale de 750 € si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de 1 500 € si l’infraction initialement constatée est un délit.