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Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

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Oui, les personnes concernées par un , leurs ou leurs peuvent obtenir une copie de ce document. Dans certains cas, l'acte peut être consulté par un . , toute personne peut en demander la communication aux services des archives nationales ou départementales. Les peuvent être demandés au service de la publicité foncière, acte notarié ayants droits héritiers tiers 75 ans après la rédaction de l'acte actes soumis à la publicité foncière à tout moment et par n'importe quelle personne.

Le notaire est tenu au secret professionnel.

Toutefois, lorsqu'il établit un acte notarié (contrat de mariage, , etc.), la personne concernée par ce document, ses et ses (une fois la personne décédée) peuvent en demander une copie. donation ayants droits héritiers

Dans ce cas, l'étude notariale est obligée de délivrer une copie de l'acte à la personne qui la demande.

La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique.

Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.

À savoir

Un acte notarié peut également être remis au représentant d'une qui en fait la demande. personne morale

En cas de refus ou d'absence de réponse, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire dont dépend géographiquement l'étude notariale.

La demande doit prendre la forme d'une . requête

À l'issue d'une audience au cours de laquelle le et le notaire sont entendus, le président du tribunal judiciaire peut ordonner au notaire de délivrer la copie de l'acte. demandeur

Où s'informer ?

Attention

Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est . obligatoire

La personne qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, peut éventuellement . demander l'aide juridictionnelle

Toute personne peut demander à un acte notarié en adressant une au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document. consulter demande écrite et argumentée

La consultation peut être accordée uniquement par du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l'accord du notaire qui a établi l'acte. ordonnance

Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l'étude notariale, pendant un temps limité.

Où s'informer ?

Lorsqu'un acte est établi depuis plus de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), il est déposé aux archives nationales (pour Paris) ou aux archives départementales (pour les autres villes).

Le service auquel s'adresser dépend donc de l'endroit où l'acte a été rédigé.

Ce document peut être remis à , qu'il s'agisse d'une partie à l'acte, de l'un de ses , d'un ou d'un . toute personne héritiers ayant droit tiers

Attention

La transmission d'un acte notarié par les archives départementales ou nationales est payante.

Pour obtenir la copie d'un acte notarié rédigé en France, il faut s'adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel.

En fonction du département, la demande peut être faite ou directement sur le site des archives départementales. par écrit

Où s'informer ?

Les archives départementales sont obligées de communiquer ce document à la personne qui le demande.

La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).

Pour obtenir la copie d'un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s'adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.

La demande doit être faite par écrit.

Où s'informer ?

Le département du Minutier central des notaires de Paris est obligé de communiquer ce document à la personne qui le demande.

La copie de l'acte peut être délivrée ou (si le document est disponible sous format électronique). sous format papier par mail

Toute personne peut en s'adressant au service de la publicité foncière. obtenir la copie d'un acte notarié ou des renseignements qui concernent un bien immobilier

Les documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l'acte notarié a été rédigé : avant ou après le 1 janvier 1956.

Des frais vous seront demandés, notamment le paiement d'une taxe appelée . contribution de sécurité immobilière

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Et aussi sur service-public.fr

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