Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?
Agent en CDI
Les possibilités de mobilité d’un agent contractuel en CDI sont les suivantes :
-
Recrutement en CDD sur un nouvel emploi public
-
Recrutement en CDI par un nouvel employeur public ou dans le secteur privé
-
Nomination en tant que fonctionnaire stagiaire auprès d’un nouvel employeur public
-
Mise à disposition auprès d’un autre employeur.
Si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public, vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité .
Ce congé peut être accordé lorsque le recrutement sur ce nouvel emploi ne peut se faire que pour une durée déterminée.
Ce recrutement en CDD peut intervenir dans la même administration ou auprès d’un autre employeur public.
Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans .
Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.
Ce congé n'est pas rémunéré, mais vous percevez la rémunération correspondant à votre nouvel emploi.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1 re demande de congé.
En revanche, vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.
En l'absence de demande de renouvellement de votre congé ou de réemploi dans ce délai de 2 mois, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
Vous êtes alors licencié à la date de fin de votre congé de mobilité et n’avez droit à aucune indemnité.
Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réemployé, selon les nécessités du service, sur votre poste précédent. Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si vous souhaitez démissionner à la fin de votre congé de mobilité, vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.
À savoir
Vous pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.
Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner .
Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.
La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen .
Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi de fonctionnaire.
Ce congé est automatiquement renouvelé si votre stage ou votre période de scolarité est prolongée.
Ce congé n'est pas rémunéré, mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.
Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.
Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé, selon les nécessités du service, sur votre poste précédent. Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
À noter
Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.
Vous pouvez être mis à disposition , avec votre accord, auprès d'un autre employeur.
Agent en CDD
Les possibilités de mobilité d’un agent contractuel en CDD sont les suivantes :
-
Recrutement sur un nouvel emploi public ou dans le secteur privé
-
Nomination en tant que fonctionnaire stagiaire auprès d’un nouvel employeur public.
Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.
Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter .
Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée , vous devez démissionner .
Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.
La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen .
Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi de fonctionnaire.
Ce congé est automatiquement renouvelé si votre stage ou votre période de scolarité est prolongée.
Ce congé n'est pas rémunéré, mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.
Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.
Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé, selon les nécessités du service, sur votre poste précédent. Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
À noter
Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.
Agent en CDI
Les possibilités de mobilité d’un agent contractuel en CDI sont les suivantes :
-
Recrutement en CDD sur un nouvel emploi public
-
Recrutement en CDI par un nouvel employeur public ou dans le secteur privé
-
Nomination en tant que fonctionnaire stagiaire auprès d’un nouvel employeur public
-
Mise à disposition auprès d’un autre employeur.
Si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public dans une autre administration, vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité .
Ce congé peut être accordé lorsque le recrutement sur ce nouvel emploi ne peut se faire que pour une durée déterminée.
Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans .
Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.
Ce congé n'est pas rémunéré, mais vous percevez la rémunération correspondant à votre nouvel emploi.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1 re demande de congé.
En revanche, vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.
En l'absence de demande de renouvellement de votre congé ou de réemploi dans ce délai de 2 mois, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
Vous êtes alors licencié à la date de fin de votre congé de mobilité et n’avez droit à aucune indemnité.
Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réemployé, selon les nécessités du service, sur votre poste précédent. Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si vous souhaitez démissionner à la fin de votre congé de mobilité, vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.
À savoir
Vous pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.
Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner .
Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.
La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen .
Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi de fonctionnaire.
Ce congé est automatiquement renouvelé si votre stage ou votre période de scolarité est prolongée.
Ce congé n'est pas rémunéré, mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.
Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.
Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé, selon les nécessités du service, sur votre poste précédent. Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
À noter
Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.
Vous pouvez être mis à disposition , avec votre accord, auprès d'un autre employeur.
Agent en CDD
Les possibilités de mobilité d’un agent contractuel en CDD sont les suivantes :
-
Recrutement sur un nouvel emploi public ou dans le secteur privé
-
Nomination en tant que fonctionnaire stagiaire auprès d’un nouvel employeur public.
Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.
Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter .
Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée , vous devez démissionner .
Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.
La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen .
Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi de fonctionnaire.
Ce congé est automatiquement renouvelé si votre stage ou votre période de scolarité est prolongée.
Ce congé n'est pas rémunéré, mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.
Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.
Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé, selon les nécessités du service, sur votre poste précédent. Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
À noter
Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.
Agent en CDI
Les possibilités de mobilité d’un agent contractuel en CDI sont les suivantes :
-
Recrutement en CDD sur un nouvel emploi public
-
Recrutement en CDI par un nouvel employeur public ou dans le secteur privé
-
Nomination en tant que fonctionnaire stagiaire auprès d’un nouvel employeur public
-
Mise à disposition auprès d’un autre employeur.
Si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public, vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité .
Ce congé peut être accordé lorsque le recrutement sur ce nouvel emploi ne peut se faire que pour une durée déterminée.
Ce recrutement en CDD peut intervenir dans le même établissement ou auprès d’un autre employeur public.
Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.
Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.
Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération correspondant à votre nouvel emploi.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1 re demande de congé.
En revanche, vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.
En l'absence de demande de renouvellement de votre congé ou de réemploi dans ce délai de 2 mois, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
Vous êtes alors licencié à la date de fin de votre congé de mobilité et n’avez droit à aucune indemnité.
Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réemployé, selon les nécessités de service, sur votre poste précédent. Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité pour être réemployé dans votre établissement sur des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Si vous souhaitez démissionner à la fin de votre congé de mobilité, vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.
À savoir
Vous pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.
Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner .
Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.
La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen .
Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi de fonctionnaire.
Ce congé est automatiquement renouvelé si votre stage ou votre période de scolarité est prolongée.
Ce congé n'est pas rémunéré, mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.
Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.
Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé, selon les nécessités de service, sur votre poste précédent. Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité pour être réemployé dans votre établissement sur des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
À noter
Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.
Vous pouvez être mis à disposition , avec votre accord, auprès d'un autre employeur.
Agent en CDD
Les possibilités de mobilité d’un agent contractuel en CDD sont les suivantes :
-
Recrutement sur un nouvel emploi public ou dans le secteur privé
-
Nomination en tant que fonctionnaire stagiaire auprès d’un nouvel employeur public.
Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.
Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter .
Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée , vous devez démissionner .
Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.
La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen .
Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi de fonctionnaire.
Ce congé est automatiquement renouvelé si votre stage ou votre période de scolarité est prolongée.
Ce congé n'est pas rémunéré, mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.
Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.
Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé, selon les nécessités de service, sur votre poste précédent. Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité pour être réemployé dans votre établissement sur des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
À noter
Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.
Textes de référence
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’État
Articles 33-1 à 33-3 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Articles 35-1 à 35-3 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière
Articles 31-1 à 31-3
