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Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

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Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Attention

Si vous avez l'intention de louer le futur logement, vous devez respecter les caractéristiques de décence .

Quelles sont les démarches d'urbanisme à effectuer ?

En transformant un local en logement, vous changez sa destination .

Il est recommandé de vérifier que les règles du PLU ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Où s'informer ?

En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

Si votre changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP) .

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

Services en ligne et formulaires

Vous devez demander un permis de construire .

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

Services en ligne et formulaires

La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.

Vous devez demander un permis de construire .

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

Services en ligne et formulaires

Quelles sont les démarches à effectuer auprès du cadastre ?

La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l' impôt foncier .

La contribution économique territoriale est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.

Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination .

Où s'informer ?

Quelles sont les démarches à effectuer si le local est en copropriété ?

Le règlement de copropriété définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).

Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.

Vous pouvez changer l'affectation d'un local sans démarche particulière auprès de la copropriété.

Vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale.

La décision est prise à l' unanimité de l'ensemble des copropriétaires .

Et aussi sur service-public.fr

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