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Droit de grève d'un salarié du secteur privé

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Pour exprimer des revendications professionnelles collectives, les salariés bénéficient d'un droit de grève. Quelles sont les conditions à remplir et les règles générales à connaître pour utiliser ce droit ? Nous faisons un point sur la réglementation.

La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

La grève doit donc réunir les  : 3 conditions suivantes

  • Arrêt du travail total

  • Arrêt du travail par l'ensemble des salariés grévistes collectif

  • Connaissance par l'employeur de (portant sur le salaire, les conditions de travail, la défense des droits...). revendications professionnelles

Attention

Une action qui ne répond pas à la définition de la grève peut être qualifiée de mouvement . Dans ce cas, le salarié. Il risque une et peut être licencié. illicite n'est pas protégé par le droit de grève sanction disciplinaire

Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés.

Toutefois, un salarié peut faire grève au sein de l'entreprise dans les conditions suivantes : seul

  • Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national

  • Soit il est l'unique salarié dans l'entreprise.

La loi ne dit pas qui peut déclencher la grève. La grève peut être déclenchée par un syndicat, un salarié représentant du personnel ou non.

Tout salarié peut faire grève. Il n'est pas nécessaire d'être syndiqué ou représentant du personnel pour faire grève.

À noter

Un salarié détaché dans une entreprise peut participer à une grève organisée dans celle-ci si les revendications professionnelles le concernent. Il peut s'agir, par exemple, des conditions de travail.

, le salarié n'a pas à informer son employeur de son intention de faire grève. Non

C'est à l'employeur de constater l'absence du salarié le jour de la grève et de lui demander les raisons de son absence. Le salarié peut cependant prévenir son employeur de son absence s'il le souhaite.

un mouvement de grève peut être déclenché Dans le secteur privé, à tout moment.

Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis.

Une grève est possible même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur. L'employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés Aucun formalisme n'est prévu pour la présentation des revendications (transmission orale ou par écrit). au moment du déclenchement de la grève.

Les salariés ne sont pas obligés d'attendre la réponse négative de leur employeur pour démarrer la grève.

Une ne peut pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève. convention ou un accord collectif

Attention

Des règles particulières s'appliquent aux organismes et établissements chargés d'une mission de service public de transport terrestre de voyageurs et dans les entreprises du secteur du transport aérien de voyageurs.

Un salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour avoir fait grève. Il ne peut pas non plus faire l'objet d'une discrimination (par exemple en matière d'augmentation de salaire).

Toutefois, en cas de du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux notamment), le salarié peut être licencié. faute lourde

À savoir

Certaines actions sont illégales et peuvent donc être sanctionnées pénalement : dégradation de locaux, de matériel, actes de violence à l'encontre de la direction ou du personnel de l'entreprise.

Il n’existe aucune durée légale minimale ou maximale.

La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines).

Elle peut être répétée.

Exemple

Un arrêt total et concerté du travail d'1/4 d'heure toutes les heures pendant 10 jours est considéré comme un exercice normal du droit de grève.

La grève le contrat de travail, mais ne le rompt pas. suspend

L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple).

La retenue sur la rémunération à la durée de l'arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite. doit être proportionnelle

À noter

L'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste.

, la grève n'est pas une circonstance permettant de récupérer les heures perdues du fait de la grève. Non

Exemple

Un salarié n'a pas travaillé durant 4 heures pour avoir exercé son droit de grève. Ces heures de travail sont perdues et son employeur ne pourra pas lui demander de les récupérer en les accomplissant plus tard.

Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes. Ils ne peuvent pas les empêcher de travailler (par exemple, l'occupation des locaux peut, selon les circonstances, être un acte abusif).

Textes de référence