Entreprises

Rendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquement

On parle d’entreprises non-diffusibles auprès de l’Insee.

Si une entreprise est non-diffusible, alors ses informations ne seront pas accessibles sur les sites publics, par exemple sur l’Annuaire des Entreprises. Seules quelques informations seront publiques : dénomination sociale, s'il y a lieu le nom commercial et l'enseigne, ainsi que la commune.

Pour effectuer cette démarche, le déclarant doit se munir des documents suivants :

Justificatif : Kbis (si inscription au RCS ) ou tout autre document officiel prouvant l'identité du représentant légal de l’unité (entreprise)
Copie de la pièce d’identité du représentant légal de l'unité (entreprise).