Déclaration de modification ou de radiation - Personne physique, autre cas (P2-P4 i) (Formulaire 11996*05)
Cerfa 11996*05
Vous devez réaliser une formalité relative à une activité économique exercée par une personne physique qui ne relève pas des secteurs commercial, artisanal, libéral ou agricole et qui ne donne lieu qu’à des obligations fiscales (sans obligations sociales).
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, vous devez remplir le formulaire P2-P4 i pour une ou plusieurs modification(s) de situation ou pour une cessation de l’activité .
Déposez-le auprès du service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de votre activité.
Télécharger le formulaire
Ministère chargé des finances
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