Déclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole) (Formulaire 11929*04)
Cerfa 11929*04
Vous devez déclarer une radiation relative à une société exerçant une activité agricole à titre principal.
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente afin d’en informer l’administration, remplissez le formulaire M4 agricole et déposez-le avec les pièces justificatives nécessaires auprès de la chambre d’agriculture du lieu du siège social de votre société.
Télécharger le formulaire
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Chambre d'agriculture
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
