Déclaration des honoraires ou commissions (Formulaire 10144*22 et 12303*13)
Cerfa 10144*22 et 12303*13
À souscrire par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.
Depuis le 1 er janvier 2018 cette déclaration doit obligatoirement être déposée par voie informatique.
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Ministère chargé des finances
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