Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un GIE (G3) (Formulaire 11930*03)
Cerfa 11930*03
Vous devez réaliser une formalité relative à un GIE (groupement d’intérêt économique) ou GEIE (groupement européen d’intérêt économique).
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, vous devez remplir le formulaire G3 pour la modification des membres du groupement . Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire (pour l'Alsace-Moselle) du siège du groupement. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.
Vous devez utiliser les formulaires suivants dans les autres situations : M2 pour une ou plusieurs modifications du groupement et M4 pour une radiation.
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Fiches associées
Où s'informer ?
-
Greffe du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice -
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
