Déclaration d'exploitation en commun - Création, modification ou cessation (F CM agricole) (Formulaire 11924*03)
Cerfa 11924*03
Vous devez réaliser une formalité relative à une exploitation en commun (groupement de fait sans personnalité morale : indivision, société de fait, société en participation) qui exerce une activité économique.
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, qu’il s’agisse d’une création, d’une modification de situation ou d’une cessation d’activité, remplissez le formulaire F CM. Si l’activité exercée est agricole, il faut remplir le formulaire F agricole .
Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès de l’organisme compétent pour le traiter, à savoir pour l’adresse du siège de l’exploitation en commun : la chambre de commerce si l’activité est commerciale, la chambre des métiers et de l’artisanat si l’activité est artisanale, la chambre d’agriculture si l’activité est agricole ou le service des impôts des entreprises dans les autres cas.
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Fiches associées
Où s'informer ?
-
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
CCI France - Chambre des métiers et de l'artisanat
-
Chambre d'agriculture
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) - Service des impôts des entreprises (SIE)