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Taxe de séjour sur les hébergements touristiques

Les communes ou les peuvent instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la récupèrent sur leurs clients). La décision doit être prise avant le 1 juillet pour être applicable à compter du 1janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement. EPCI ^er ^er

Les hébergements taxés sont :

Chambre d'hôtes
Hébergement de plein air (camping, caravanage, aires de camping-cars et parcs de stationnement touristique)
Hôtel de tourisme
Meublé de tourisme
Palace
Port de plaisance
Résidence de tourisme
Village de vacances

Pour être applicable, la taxe doit avoir été instituée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI.

Le conseil municipal ou l'organe délibérant ne peut pas exempter une nature ou une catégorie d'hébergement à titre payant.

C'est la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant instituant la taxe de séjour qui en détermine les conditions d'application, soit au réel soit au forfait.

Conditions d'application de la taxe de séjour au réel ou au forfait
	Taxe au réel	Taxe au forfait
Redevables	Personne non domiciliée dans la commune ou sur le territoire de l'EPCI, qui séjourne dans un hébergement marchand	Logeur, hôtelier et propriétaire qui héberge à titre onéreux des personnes de passage
Mode de calcul	Au nombre de nuitées effectuées	Indépendante du nombre réel de personnes hébergées. Taxe assise sur la capacité d'accueil (nombre de personnes que l'établissement peut accueillir), à laquelle est appliquée un abattement compris entre et . 10 % 50 % L'abattement est fonction de la durée d'ouverture de l'établissement
Exonération	- Personne âgée de moins de 18 ans - Titulaire d'un contrat de travail saisonnier employé dans la commune - Bénéficiaire d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire - Personne occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal
Mention sur la facture remise au client	Obligatoire Doit être distincte du prix de la chambre (taxe non incluse dans le prix de la chambre)	Non obligatoire Si la taxe est répercutée sur le prix de l'hébergement, l'hébergeur peut faire figurer sur la facture la mention taxe de séjour forfaitaire comprise
TVA	Non incluse dans la base d'imposition de la TVA, car le logeur est collecteur de la taxe et doit l'intégrer dans sa facture au client	Incluse dans la base d'imposition à la TVA du logeur, car la taxe est intégrée au prix de vente

Avant le début de la période de perception (correspondant à la saison touristique), les tarifs de la taxe au réel ou forfaitaire sont fixés par délibération du conseil municipal, ou de l'organe délibérant de l'. EPCI

Mais ces tarifs doivent être compris entre un tarif minimal (tarif plancher) et un tarif maximal (tarif plafond) pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements.

La taxe doit être perçue par le logeur, avant le départ des personnes hébergées, même s'il a accepté un paiement différé du loyer.

Par ailleurs, le conseil départemental peut instituer sur délibération une à la taxe de séjour perçue dans le département. Elle est recouvrée selon les mêmes critères que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute. Elle est reversée par la commune au département. taxe additionnelle de

Pour connaître le tarif de la taxe de séjour dans une commune, vous pouvez utiliser ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Tarifs de la taxe de séjour par commune
Ministère chargé des finances

Les de la taxe de séjour actualisés pour par touristique sont disponibles sur notre page dédiée aux loueurs et aux hébergeurs touristiques : tarifs 2024 type d'hébergement par classement .

Attention

La en en 2024 passe à . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre actualité : taxe additionnelle Île-de-France 200 % Nouvelle taxe additionnelle à la taxe de séjour en Île-de-France pour 2024

Le doit être et ou chez l'intermédiaire chargé de percevoir la taxe (agence immobilière par exemple). tarif de la taxe affiché en mairie chez le logeur

Les conditions de déclaration et de paiement diffèrent selon le type de taxe de séjour :

pour la : les logeurs ou hôteliers assujettis doivent verser le montant de la taxe collectée au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI taxe au réel
pour la : le logeur ou l'hôtelier doit adresser, au plus tard 1 mois avant la période de perception, une déclaration à la mairie, indiquant la nature de leur hébergement, la période d'ouverture ou de mise en location et la capacité d'accueil qui sert de base au calcul de la taxe. Le montant forfaitisé doit être versé au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l'organe délibérant. taxe forfaitaire

Les versements de la taxe peuvent avoir lieu une seule fois ou plusieurs fois dans l'année.

Certaines mairies mettent en ligne ces formulaires de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne. (À vérifier sur le site internet de la mairie ou de l'EPCI, notamment .) Paris

En cas d'absence de déclaration ou de retard de paiement, le maire ou le président de l'EPCI peut engager une procédure de taxation d'office, après mise en demeure. À défaut de régularisation, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement. Tout retard dans le versement donne lieu à l'application d'un intérêt de retard de par mois de retard. 0,20 %

Attention

la déclaration pour la taxe de séjour ne doit pas être confondue avec la déclaration obligatoire que doivent réaliser, avant le début de la location, auprès de leur mairie, les particuliers qui donnent en location tout ou partie de leur habitation personnelle au cours de la période de taxation (, ). Sauf pour le meublé de tourisme, s'il s'agit de la résidence principale (logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de ). chambre d'hôte meublé de tourisme force majeure

Où s'informer ?

Mairie
Pour accomplir la démarche ou s'informer (sauf à Paris)
Paris - Cellule taxe de séjour
Pour accomplir la démarche ou s'informer (uniquement à Paris)