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Obligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélos

L'installation d'infrastructures de stationnement des vélos est obligatoire lors de la , des . L'obligation s'applique également à l'ensemble des . Nous vous expliquons la réglementation. construction de certains bâtiments travaux des parcs de stationnement bâtiments existants

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées lors de la des : construction

équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé Ensembles d'habitations
constituant principalement un lieu de travail et équipés de places de stationnement destinées aux salariés Bâtiments à usage industriel ou
équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public Bâtiments accueillant un service public
équipés de places de stationnement destinées à la clientèle. Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées . dans les parcs de stationnement lors de leurs travaux

L'obligation s'applique aux conditions suivantes :

Infrastructures dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places
Lorsque le . Cette valeur est déterminée par le produit du coût de construction et de la surface de plancher. coût total prévisionnel des travaux est supérieur ou égal à de la valeur du ou des bâtiments

Cette obligation concerne les :

(ayant au moins 2 logements) équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé Ensembles d'habitations
équipés de places de stationnement destinées aux salariés Bâtiments à usage industriel ou tertiaire
équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public Bâtiments accueillant un service public
équipés de places de stationnement destinées à la clientèle. Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma

Par dérogation, cette obligation lorsqu'au moins une des situations suivantes se présente : ne s'applique pas

Lorsqu'aucun espace disponible susceptible d'accueillir les infrastructures requises n'est accessible par un cycliste depuis l'espace public. Cette exemption ne s'applique pas lorsque l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.
Lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme (PLU).

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être lorsque ceux-ci sont : installées dans les bâtiments existants

Constitués principalement de locaux à usage professionnel
destinées aux travailleurs. Équipés d'au moins 10 places de stationnement

À noter

Cette obligation s'applique également à tout copropriétaire dont le ou les lots de copropriété comprennent en partie privative au moins 10 places destinées aux travailleurs.

Par dérogation, cette obligation lorsque l'une des situations suivantes se présente : ne s'applique pas

Lorsque tous les espaces disponibles susceptibles d'accueillir les infrastructures requises sont inaccessibles par les cyclistes depuis l'espace public. Cette exemption ne s'applique pas lorsque l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.
Lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces infrastructures empêcherait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme (PLU) (par exemple concernant la circulation piétonne).

Le dépend du type de bâtiment : nombre minimal d'emplacements obligatoires

Dans les ensembles d'habitation neufs (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins 2 logements), le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à :

emplacement par logement de 1 1 ou 2 pièces principales
emplacements par logement . 2 à partir de 3 pièces principales

Dans les bâtiments neufs à usage industriel ou tertiaire (constituant principalement un lieu de travail), le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à dans le bâtiment. 15 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément

Dans les bâtiments neufs accueillant un service public, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à :

de l'effectif total des du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés 15 % agents
de l'effectif total des de service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés. 15 % usagers

Dans les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à . 10 % de la capacité du parc de stationnement

L'obligation s'applique jusqu'à un maximum de 100 emplacements.

Dans les ensembles d'habitation (groupant au moins 2 logements) faisant l'objet de travaux, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à . 1 emplacement par logement

Dans les bâtiments faisant l'objet de travaux à usage industriel ou tertiaire (constituant principalement un lieu de travail), le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à dans le bâtiment. 10 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément

Dans les bâtiments faisant l'objet de travaux accueillant un service public, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à :

de l'effectif total des du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés 10 % agents
de l'effectif total des de service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés. 10 % usagers

Lorsqu'elles sont extérieures au bâtiment, les infrastructures de stationnement des vélos dédiées aux usagers doivent être situées . à moins de 50 mètres de la ou des entrées principales du bâtiment

Dans les bâtiments faisant l'objet de travaux constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à . 10 % de la capacité du parc de stationnement

L'obligation s'applique jusqu'à un maximum de 100 emplacements.

Lorsqu'elles sont extérieures au bâtiment, les infrastructures de stationnement des vélos doivent être situées . à moins de 50 mètres de la ou des entrées principales du bâtiment

Dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à dans le bâtiment. 10 % de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer d'un . dans tous les cas minimum de 2 emplacements

Les infrastructures comportent des dispositifs fixes permettant de . stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue

Ces infrastructures sont , de préférence au rez-de-chaussée ou au 1 sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l'ensemble d'habitations. situées ou réparties sur la même ^er

Chaque emplacement induit une , hors espace de dégagement. surface de stationnement de 1,5 m au minimum

À noter

Lorsque l'installation des infrastructures est réalisée par la , elle est réalisée au plus tôt après l'échéance du contrat de location des places concernées, sinon avec l'accord du locataire. transformation de places de stationnement automobile existantes en location

Infrastructures destinées aux occupants, salariés et agents publics

L'accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré par une (serrure, cadenas, etc.) lorsqu'elles sont destinées aux : porte dotée d'un système de fermeture sécurisée

Occupants d'un ensemble d'habitations
Travailleurs d'un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail
Agents d'un bâtiment accueillant un service public.

À noter

Lorsqu'elles se situent à l'extérieur d'un bâtiment, ces infrastructures doivent être couvertes, éclairées et closes.

Infrastructures destinées aux clients et aux usagers de services publics

La sécurisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos est assurée par une ou par une (serrure, cadenas, etc.), lorsqu'elles sont destinées : surveillance fonctionnelle porte dotée d'un système de fermeture sécurisée