Entreprises

Les produits à usage unique suivants, composés pour tout ou partie de plastique, ou leur emballage doivent porter respectivement le marquage obligatoire :

• , et applicateurs de tampons Serviettes hygiéniques tampons

• pour usages corporels et domestiques Lingettes pré-imbibées

• (cigarettes, certains cigarillos, etc.) et commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac Produits du tabac comportant des filtres filtres

• , à l'exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu'à l'état de traces. Gobelets et les verres pour boissons

Ce marquage, utilisé de manière harmonisée dans toute l'Union européenne, les usagers des éléments suivants : informe

• Présence de plastique dans ces produits

• Mauvais gestes de tri à éviter (ne pas les jeter dans la nature, dans les toilettes)

• Incidence néfaste de ces produits sur l'environnement en cas de mauvais geste de tri ou de dépôt sauvage.

Le marquage obligatoire doit être apposé conformément aux spécifications indiquées aux annexes du réglement européen suivant :

Marquage obligatoire des produits en plastique à usage unique

Parlement européen

Les spécifications sont indiquées aux annexes suivantes :

• pour les serviettes hygiéniques, les tampons et les applicateurs de tampons Annexe I

• pour les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques Annexe II

• pour les produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, certains cigarillos, etc.) et les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac Annexe III

• pour les gobelets et verres pour boissons, à l'exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu'à l'état de traces. Annexe IV

L'absence de marquage ou la présence d'un marquage ne respectant pas l'ensemble des règles indiquées dans la réglementation européenne est par la sanction prévue pour les contraventions de 3 classe. puni ^e

Cela correspond à une amende de () ou (). 450 € personnes physiques 2 250 € personnes morales