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Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement

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Les incitant à des pratiques ayant un sur le climat ou l'environnement sont encadrées. Cela concerne l'incitation à dégrader ou jeter des produits, ou encore à acheter des produits biocides ou polluants. Ces publicités peuvent être . publicités impact excessif autorisées sous conditions ou interdites

Les publicités ou actions de communication commerciales sont . visant à promouvoir le fait de se débarrasser de produits autorisées sous conditions

Exemple

« Jetez votre vieux lave-vaisselle et achetez notre nouvel équipement... ».

La condition est que ces publicités doivent . obligatoirement contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage

Exemple

« Plutôt que jeter [tel produit], donnez-le afin de lui offrir une seconde vie ou privilégiez le recyclage. »

Attention

Le non-respect de cette obligation est d'un montant maximal de pour une et pour une . sanctionné d'une amende 3 000 € personne physique 15 000 € personne morale

Toute publicité ou action de communication commerciale et à empêcher leur réemploi ou réutilisation est . incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement interdite

Exemple

Incitation à casser, brûler, salir, éroder, détruire, etc.

Le non-respect de cette obligation est d'un montant maximal de pour une et pour une . sanctionné d'une amende 3 000 € personne physique 15 000 € personne morale

Toute publicité fondée sur le fait est . qu'un produit contient peu ou pas de déchets valorisés interdite

Par dérogation, des publicités basées sur cette caractéristiques sont autorisées lorsque la teneur en déchets (recyclés, réutilisés, etc.) du produit impacte ses qualités substantielles. valorisés

Le non-respect de cette obligation est considérée comme une . pratique commerciale trompeuse

Ce délit est puni de et d'une de () ou (). Ces sanctions peuvent être augmentées en fonction des avantages tirés du délit et si l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. 2 ans d'emprisonnement amende 300 000 € personnes physiques 1 500 000 € personnes morales

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées.

Toute publicité commerciale à destination du grand public est pour certaines . interdite catégories de produits biocides

Les catégories de produits biocides, pour lesquels il est interdit de faire de la publicité commerciale à destination du grand public, sont les suivantes :

  •  : produits utilisés pour lutter contre les souris, les rats ou autres rongeurs, par d’autres moyens qu’en les repoussant ou en les attirant Rodenticides

  • , et produits utilisés pour lutter contre les autres  : produits utilisés pour lutter contre les arthropodes (tels que les insectes, les arachnides et les crustacés), par d’autres moyens qu’en les repoussant ou en les attirant Insecticides acaricides arthropodes

  • Les produits : toxicité aiguë de catégorie 1 (H 400) et toxicité chronique de catégorie 1 (H 410), qui sont : dangereux pour le milieu aquatique de catégorie 1

    • Soit des désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux : pour piscines, aquariums, eaux de bassin et autres eaux, systèmes de climatisation, murs et sols, toilettes chimiques, eaux usées, déchets d’hôpitaux, etc. Cela concerne également les produits incorporés dans les textiles, les tissus, les masques, les peintures etc.

    • Soit utilisés sur des surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux : Produits utilisés pour désinfecter le matériel, les conteneurs, les ustensiles de consommation, les surfaces ou conduits utilisés pour la production, le transport, le stockage ou la consommation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux (y compris l’eau potable) destinés aux hommes ou aux animaux.

À noter

Cela aux produits biocides admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée. Les biocides pouvant être concernés par cette procédure sont ceux ne contenant pas de substance préoccupante, aucun nanomatériau, démontrant une efficacité suffisante, et ne nécessitent pas de matériel de protection individuelle à l'utilisation. ne s'applique pas

Le non-respect de cette obligation est puni par l' prévue pour les contraventions de 5 classe, d'un montant de () ou de (). amende e 1 500 € personnes physiques 7 500 € personnes morales

À savoir

Par dérogation, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de distribution de produits réservés à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.

La publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des est . énergies fossiles interdite

Cela concerne uniquement les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est inférieur ou égal à . 50 %

Toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme ( et ) est interdite. malus CO malus masse

Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est encourageant l'usage des mobilités actives ou partagées ou des transports en commun. obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel

Cela s'applique aux publicités pour les véhicules suivants :

  • suivants, à l'exception des véhicules à usage spécial accessibles en fauteuil roulant : Véhicules de tourisme

    • Véhicules conçus et construits pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum (catégorie M1), dont notamment les voitures particulières

    • Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes (catégorie N1) de la carrosserie « camion pick-up » comprenant au moins 5 places, à l'exception de ceux qui sont exclusivement utilisés pour l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables

    • Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes (catégorie N1) qui sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens

  • et quadricycles à moteur (catégorie L) : scooters, motos, quads, etc. Véhicules à moteur à 2 ou 3 roues

Tous ces véhicules, que leur motorisation soit thermique, , électrique, ou à hydrogène, sont concernés. hybride

L'obligation s'applique , et  : dans et hors les lieux de vente sur les supports publicitaires suivants

  • Correspondance publicitaire destinée aux particuliers

  • Imprimés publicitaires distribués au public

  • Affichage publicitaire

  • Publicités figurant dans les publications de presse

  • Publicités diffusées au cinéma

  • Publicités émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de services de communication au public en ligne.

Cela n'est pas applicable à la publicité financière ou de recrutement, aux actions de communication effectuées dans le cadre d'opérations de parrainage ou de mécénat ainsi qu'à la communication institutionnelle par voie de publication ou sur les sites dédiés.

À savoir

Les messages pouvant être utilisés sont les suivants :

  • « Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo »

  • « Pensez à covoiturer »

  • « Au quotidien, prenez les transports en commun ».

Ils doivent être présentés d'une manière du message publicitaire et de toute autre mention obligatoire. aisément lisible ou audible et clairement distinguable

Ils sont utilisés au sein de chaque campagne publicitaire de manière à , par type de support publicitaire, sur une quantité égale de messages publicitaires, avec une tolérance de plus ou moins . garantir l'apparition régulière de chacun d'eux 10 %

D'autres obligations peuvent s'appliquer en fonction du support publicitaire :

Le message obligatoire diffusé est inclus dans un aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire. Le message doit être en intégralité. espace horizontal fixe maintenu pendant une durée permettant sa lecture

Sa présentation respecte les régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). règles et usages de bonnes pratiques

Code de l'ARPP : Cadre déontologique de l’expression publicitaire

Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)

Le message est complété, à la fin de sa présentation, par la mention de la signature : . #SeDéplacerMoinsPolluer

Pour les publicités radiodiffusées, le message obligatoire diffusé est . prononcé immédiatement après le message publicitaire

Pour les publicités diffusées sous forme d'image fixe sur un support imprimé ou sur un écran publicitaire numérique, le message obligatoire diffusé s'inscrit dans un , aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire. Il est complété par la mention de la signature . espace horizontal réservé à ce texte recouvrant au moins de la surface publicitaire #SeDéplacerMoinsPolluer

Sa présentation respecte les régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). règles et usages de bonnes pratiques

Code de l'ARPP : Cadre déontologique de l’expression publicitaire

Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)

Dans le cas où plusieurs publicités apparaissent sur une même page, le message obligatoire diffusé ainsi que la mention #SeDéplacerMoinsPolluer peuvent être mentionnés une unique fois, dans un bandeau recouvrant au moins de la page. 7 %

Dans le cas de documents publicitaires ou promotionnels réalisés par un seul annonceur, il être diffusé un seul des messages obligatoires accompagné de la mention #SeDéplacerMoinsPolluer pour l'ensemble du document. Dans ce cas, le message diffusé ainsi que la mention #SeDéplacerMoinsPolluer apparaissent en 1 ou dernière page du document et s'inscrivent dans un bandeau recouvrant au moins de la page. è 7 %

Pour les publicités diffusées via internet, le message obligatoire diffusé doit être accessible lors de la consultation de la publicité.

Sa présentation respecte les régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). règles et usages de bonnes pratiques

Code de l'ARPP : Cadre déontologique de l’expression publicitaire

Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)

D'autres obligations dépendent du type de publicité :

  • Pour les publicités diffusées sous forme de , le message obligatoire diffusé est inclus dans un espace horizontal fixe aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire. Le message doit être maintenu pendant une durée permettant sa lecture en intégralité. vidéo

  • Pour les publicités diffusées sous forme d', le message obligatoire diffusé s'inscrit dans un espace horizontal réservé à ce texte recouvrant au moins de la surface publicitaire, aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire. image fixe 7 %

  • Pour les publicités uniquement , le message obligatoire diffusé est prononcé immédiatement après le message publicitaire. sonores

Le message obligatoire doit systématiquement être complété par la mention de la signature . #SeDéplacerMoinsPolluer

Attention

Le manquement à cette obligation est par une amende d'un montant de par diffusion. En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à . sanctionné 50 000 € 100 000 €

Tous les supports de diffusion de communications commerciales visuelles (télévision, cinéma, publicités en ligne dont les réseaux sociaux et imprimés) doivent désormais faire apparaître les éléments suivants :

  • Niveau d’émissions de CO de la voiture présentée

  • Classe d’émissions (de A à G)

Ces éléments doivent apparaître via l’affichage de manière lisible et visible d'une étiquette.

La publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves est jusqu'au 31 décembre 2027. autorisée

À partir du , la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat de sera . 1 janvier 2028 certaines voitures particulières neuves interdite

Les voitures concernées par l'interdiction seront celles qui émettent plus de 123 grammes de CO par kilomètre selon la norme WLTP, ce qui équivaut à plus de 95 grammes de CO par kilomètre selon la norme NEDC.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Pour en savoir plus