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Le montant du capital social est déterminé par les associés ( minimum) et divisé en parts égales. librement 1 €

Le capital social peut être constitué par des apports en (de l'argent) et des apports en (des biens : matériel, machines, immeubles, clientèle, etc.). numéraire nature

Les apports en nature doivent être lors de la constitution de la société. Autrement dit, les biens apportés doivent être mis à disposition de la société dès sa création. entièrement libérés

Au contraire, les apports en numéraire peuvent ne pas être libérés intégralement lors de leur versement. La réglementation spécifique à chaque profession fixe les conditions dans lesquelles s’effectue la libération.

Les apports en (savoir-faire, compétence) sont également autorisés dans la SCP. En pratique, ils peuvent permettre à un jeune membre sans ressources de devenir associé d’une SCP. industrie

Ces apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital mais donnent lieu à l’attribution de parts sociales ouvrant . En contrepartie, l'apporteur en industrie doit contribuer aux pertes. droit au partage de bénéfices

Chaque associé de la SCP est tenu , c'est-à-dire sur l'ensemble de son patrimoine, des dettes de la société à l'égard des tiers (ex : mensualité d'un prêt, commande passée auprès un fournisseur). indéfiniment

Néanmoins, le paiement des dettes incombe en premier lieu à la société qui en répond sur son patrimoine propre. C'est seulement en cas de défaillance de la société que les associés sont appelés à répondre des dettes de la société.

La gérance de la société civile professionnelle (SCP) est (nomination, révocation, rémunération, durée du mandat). librement organisée par les statuts

Tous les associés ont, en principe, la qualité de mais les statuts peuvent prévoir que la gestion sera confiée à un ou plusieurs associés. gérants

Dans les rapports entre associés, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales, etc.). agir en toute circonstance au nom de la société

Il est également nécessaire de se reporter à la réglementation spécifique à la profession pour connaître la mission du gérant.

Dans les rapports avec les tiers (gestion externe), le gérant engage la société par les . actes entrant dans l'

Les statuts peuvent et prévoir que la conclusion de tel ou tel acte supposera l'autorisation préalable des associés (ex : souscription d'un emprunt bancaire, cession d'un immeuble de la société). limiter les pouvoirs du gérant

En cas de pluralité de gérants, les statuts peuvent également déterminer les pouvoirs de chacun, et donc par exemple répartir entre eux la charge de l'administration de la société en spécialisant leurs pouvoirs.

Décès, incapacité ou retrait d'un associé : quelle conséquence ?

La SCP possédant plusieurs associés par le décès d'un associé. Les ayants droit de l'associé décédé n'acquièrent pas la qualité d'associé mais ils ont la faculté de céder ses parts sociales. n'est pas dissoute

Par ailleurs, la SCP n'est pas non plus dissoute lorsqu'un des associés se retire de la société ou lorsque l'un d'eux est frappé d'incapacité ou de l'interdiction définitive d'exercer sa profession.

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus au gérant sont . Chaque associé dispose en principe quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient. La réglementation propre à chaque profession ou les statuts de la société peuvent fixer des dispositions particulières. prises par les associés d'une seule voix

Le décret propre à chaque profession détermine le mode de consultation des associés ainsi que les règles de et de majorité exigées pour la validité de leurs décisions. quorum

Le quorum est généralement atteint si les sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l’assemblée délibère alors régulièrement si au moins 2 associés sont présents. 3/4 des associés

S'agissant des conditions de majorité, les (approbation des comptes, nomination ou révocation du gérant…) sont, en pratique, prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. décisions ordinaires

Les (augmentation du capital, transfert du siège social, fusion…) sont quant à elles prises à la majorité des 3/4 des voix de l’ensemble des associés. décisions modifiant les statuts

Les délibérations en assemblée donnent lieu à l’établissement d’un signé par les associés présents. Les procès-verbaux sont établis sur un coté et paraphé par un représentant de l’ordre professionnel concerné ou par le greffier du tribunal judiciaire ou de commerce suivant les précisions des décrets d'applications particuliers à chaque profession. procès-verbal registre spécial

Au sein de la SCP, les parts sociales sont entre associés. En revanche, les cessions de parts à des tiers étrangers à la société sont soumises à une . librement cessibles procédure d'agrément

Autrement dit, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers représentant au moins des voix. Les statuts peuvent imposer l'exigence d'une majorité plus forte ou l'unanimité des associés. qu'avec le consentement de la majorité des associés les 3/4

Dans le cas d'une cession soumise à un agrément, le projet de cession doit être à la société et à chacun des associés. La société doit faire connaître sa décision dans le délai de à compter de la notification. À défaut de réponse dans ce délai, le consentement à la cession est réputé acquis. notifié 2 mois

Les statuts peuvent, à l'unanimité des associés, fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales. La valeur des parts peut prendre en considération une valeur représentative de la clientèle civile.

Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de 6 mois à compter de ce refus, , à un prix fixé par un expert désigné à cet effet. d'acquérir ou de faire acquérir les parts

Réunion de toutes les parts sociales en une seule main : quelle conséquence ?

La réunion de toutes les parts sociales n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai de . en une seule main 2 ans

Le tribunal peut également accorder à la société un délai maximal de pour régulariser la situation (soit 5 ans en tout). Il ne peut pas prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. 3 ans

La transmission de parts sociales donne lieu au à l'administration fiscale. paiement d'un droit d'enregistrement

Le paiement de ce droit est, en principe, . Néanmoins, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de ce droit est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties. à la charge de l'acquéreur

Ce droit est fixé à et calculé sur le prix de cession diminué d'un égal à ramené au dans le capital social. 3 % abattement 23 000 € pourcentage du nombre de parts cédées

Le taux est de pour , c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée non affectés à son exploitation professionnelle. 5 % les sociétés à prépondérance immobilières d'immeubles

Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur à . 25 €