Entreprises

Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprises

Le Médiateur des entreprises aide les chefs d'entreprise à régler à l'amiable leurs differends avec une autre autre entreprise ou l'administration. Ce service de médiation est gratuit, rapide et confidentiel.

Le Médiateur des entreprises propose un pour aider les entreprises à résoudre leurs litiges. Il peut s'agir d'un différend concernant par exemple les conditions de paiement ou de rupture d'un contrat. dispositif gratuit de médiation

La médiation permet de trouver une solution tout en . Tous les échanges se déroulent dans la plus stricte confidentialité, ce qui permet de préserver le secret des affaires et la notoriété des entreprises. préservant la relation commerciale

Le Médiateur des entreprises dépend du ministre de l’Économie et des Finances. Il est composé d’un de médiateurs ayant une réelle expertise dans un ou plusieurs secteurs d’activité : réseau

40 : ils sont proches des entreprises de leur région et connaissent bien les problématiques auxquelles elles sont confrontées. médiateurs régionaux

46 : ils ont exercé de hautes responsabilités dans différents secteurs économiques (grande distribution, conseil, luxe, aéronautique, naval, informatique, etc.). Ils interviennent dans les dossiers de médiation complexes et en soutien des équipes régionales sur les dossiers sensibles nécessitant un interlocuteur national. médiateurs nationaux délégués

Le Médiateur des entreprises peut être saisi lorsque les parties sont en , c'est-à-dire dans le cadre d'une relation professionnelle ou commerciale régulière et d'une certaine durée (par exemple, plusieurs acquisitions successives au même fournisseur). relations d'affaires

Il traite généralement des litiges d'un montant supérieur à . 1500 €

Les principaux motifs de saisine du Médiateur des entreprises sont les suivants :

Litiges dans l'exécution d'un contrat (conditions de paiement, rupture brutale de contrat, etc.)
Litiges entre une ou une et une grande entreprise TPE PME
Difficultés dans le cadre d'une commande publique
Non-respect d’un accord verbal
Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, abusives) pénalités
Vol ou détournement de propriété intellectuelle
Non-versement du ou du crédit d’impôt recherche (CIR) crédit d’impôt innovation (CII)

Attention

Une entreprise faisant l'objet d'une ne peut pas saisir directement le Médiateur des entreprises. Elle doit se rapprocher du président du tribunal de commerce qui a ouvert la procédure collective pour qu'il ordonne une médiation judiciaire. Lors du choix du médiateur en accord avec les parties, le Médiateur des entreprises pourra ainsi être désigné. procédure collective

Le Médiateur des entreprises peut être saisi au cours d'une action judiciaire. Dans ce cas, il évalue la recevabilité du dossier en fonction de l’état d’avancement de la procédure. L’entreprise peut demander au juge le renvoi de l’audience pour lui permettre d’engager ou de poursuivre un processus de médiation.

Lorsque la médiation intervient , les délais de recours contentieux (appel) sont interrompus à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. Cela signifie qu'un délai, identique, commencera à courir après la médiation. entre une entreprise et une personne publique nouveau

Pour les , les délais de recours sont suspendus : les délais sont donc temporairement arrêtés, ils reprendront à l'issue de la médiation sans effacer le délai déjà couru à l’issue de la médiation. médiations entre entreprises

La saisine du médiateur des entreprises s’effectue uniquement en ligne :

Services en ligne et formulaires

Saisir le médiateur des entreprises
Ministère chargé de l'économie

L'entreprise est ensuite contactée par un médiateur dans les 7 jours qui suivent l'envoi de la demande. Celui-ci lui confirme sa compétence et un schéma d’action est défini pour convaincre l'autre partie d’accepter la médiation.

À savoir

Pour savoir si votre situation peut donner lieu à une médiation, il est possible de contacter le Médiateur des entreprises en remplissant la demande suivante :

Le processus de médiation est et s’effectue . Chaque partie consent librement à y participer de façon active et de bonne foi. volontaire gratuitement

La médiation se déroule selon les étapes suivantes :

Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action
Le médiateur se rapproche de la partie saisie pour l’amener à accepter la médiation
Le médiateur réunit les parties et déroule le processus de médiation
Après un constat d’accord, des solutions communes sont élaborées par les parties : il peut y avoir la signature d'un protocole d’accord rédigé et signé par les parties.

À savoir

Une médiation peut durer , en fonction des difficultés du litige. de quelques heures à 2 ou 3 mois maximum

À savoir

Chaque partie peut mettre fin au processus de médiation quand il le souhaite.

La médiation prend fin de l'une des façons suivantes :

À l'initiative du médiateur : si la médiation lui paraît impossible, il notifie à chacune des parties la fin de la médiation .
À l'initiative d'une partie : chaque partie peut mettre fin au processus de médiation quand elle le souhaite. Elle le notifie le médiateur qui informe l'autre partie.
Par la signature d'un accord entre les parties. Elles peuvent demander au tribunal compétent l’ de leur accord pour lui donner . homologation force exécutoire

Dans tous les cas, le médiateur adresse une lettre aux parties pour les informer de la clôture du dossier.