Entreprises

Les mettant sur le marché (fabrication, vente, etc.) certains produits générateurs de déchets ont l'obligation de  : elles sont soumises à . entreprises financer des «  » responsabilité élargie du producteur (REP)

Ces éco-organismes utilisent une partie de leurs budgets pour financer des . Ces fonds ont pour objectif de contribuer au financement du coût de la réparation des produits générateurs de déchets. fonds dédiés à la réparation

Cette participation au financement est effectuée par le . versement au réparateur d'un bonus réparation

Le montant du bonus . doit être répercuté sur le coût de la réparation pour le client

Non, le fonds réparation . n'est pas lié au label Répar'acteurs

Qu'est-ce que le label Répar'acteurs ?

Le label Répar'acteurs est porté par les Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) et par l'Agence de la transition écologique (ADEME).

Ce label a pour objectif de et le maillage territorial des artisans réparateurs. valoriser la qualification professionnelle

L'offre de service Répar’acteurs permet de :

• Figurer dans l'annuaire en ligne Répar'acteurs, donnant une visibilité nationale et régionale au réparateur

• Accéder à une formation offerte pour soutenir le développement de l'activité de votre entreprise de réparation 

• Obtenir un kit de communication clefs en main pour les Répar’acteurs, print et digital, incluant une vitrophanie (autocollant à apposer sur la vitrine de la boutique).

• Accéder à des partenariats locaux et nationaux

• Appartenir à la communauté des Répar’acteurs : votre CMA de proximité organise et anime des réunions de réseau

Le label Répar'acteurs s'adresse aux . entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat

Pour être labellisées, celles-ci doivent détenir :

• Soit la ou le titre de qualité

• Soit un ou un dans l’activité de réparation diplôme titre certifié

• Soit professionnelle 3 années d’expérience

Les catégories d’objets et équipements réparés par l'artisan pour être labellisé  : doivent faire partie des catégories suivantes

• Téléphones, smartphones,

• Ordinateurs fixes, portables, tablettes, objets connectés,

• Électroménager (hors électricité, plomberie, chauffage)

• Multimédia : image et son (télés, hifi, etc)

• Vêtements, textiles

• Chaussures, maroquinerie

• Articles d’ameublement (meubles, chaises, fauteuils, canapés, tapis, etc)

• Bijoux, montres, horlogerie

• Articles de sport, cycles (hors automobiles et motos)

• Équipements du jardin et de bricolage (tondeuses, taille haies, perceuses, etc)

• Instruments de musique

Les catégories suivantes en sont  : exclues

• Réparation automobile et moto

• Travaux du bâtiment (plomberie, électricité, chauffage, menuiserie, etc)

• Activités du bâtiment (portails, volets roulants, portes)

• Réparations des objets exclusivement professionnels

La labellisation coûte TTC pour . 150 € 3 ans de labellisation

Voici la démarche en ligne pour être labellisé :

Tout savoir sur la labellisation Répar’acteurs

Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

Les professionnels pouvant faire bénéficier à leurs clients du bonus réparation sont les  : entreprises effectuant des réparations sur les produits suivants

• , qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

• , y compris les et les produits rembourrés d'assise ou de couchage éléments de décoration textile

• destinés aux particuliers et les pour la maison Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison produits textiles

• , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)

Certaines opérations bénéficier du bonus réparation. Le client ne pourra pas bénéficier du bonus réparation, et le réparateur ne pourra alors pas demander de remboursement d'un bonus réparation versé par erreur à ses clients. ne peuvent jamais

Il s'agit des opérations de réparation des catégories suivantes :

• Ayant lieu à grande distance du lieu où le produit à réparer a été déposé par le client (ne respectant pas le principe de proximité)

• Effectuées dans le cadre de la ou d'une garantie légale de conformité autre garantie commerciale