Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet d'exercer en nom propre. Il s'agit d'une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié. La création d'une micro-entreprise est rapide et présente que celle d'une société. moins de contraintes
Lorsqu'on souhaite exercer une , l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant. activité seul
Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une . Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est (1 individu = 1 entreprise individuelle). personnalité juridique pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles
Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Lorsque vous exercez une activité sous le statut de micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont . automatiquement séparés
Votre est composé de tout ce qui est . Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel. patrimoine professionnel utile à votre activité professionnelle
Votre , quant à lui, est composé de tout ce qui ne rentre pas dans dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire. patrimoine personnel
Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.
À savoir
Pour en savoir plus sur la séparation de patrimoines, vous pouvez . consulter la fiche correspondante
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.
Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à . Votre chiffre d'affaires . l'impôt sur le revenu (IR) ne doit pas dépasser 188 700 €
Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.
Vous avez également la pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus sur les régimes réels d'imposition, vous pouvez consulter la . possibilité d'opter fiche correspondante
Le régime de la micro-entreprise vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez . simplifie consulter la fiche correspondante
Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à . Votre chiffre d'affaires . l'impôt sur le revenu ne doit pas dépasser 188 700 €
Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la . possibilité d'opter fiche correspondante
Le régime de la micro-entreprise vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez . simplifie consulter la fiche correspondante
Vous générez des bénéfices industriels () et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux () qui sont imposés à. Votre chiffre d'affaires . BIC BNC l'impôt sur le revenu ne doit pas dépasser 77 700 €
Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la . possibilité d'opter fiche correspondante
Le régime de la micro-entreprise vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez . simplifie consulter la fiche correspondante
Vous êtes soumis au régime social des . Le montant et le calcul de vos cotisations sociales . travailleurs non salariés varie en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires
Le montant de vos cotisations sociales est égal à . Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à , alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires. 12,3 % de votre chiffre d'affaires 0 € opter pour payer des cotisations minimales
Le montant de vos cotisations sociales est égal à . Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à , alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires. 21,2 % de votre chiffre d'affaires 0 € opter pour payer des cotisations minimales
Le montant de vos cotisations sociales est égal à . Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à , alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires. 6 % de votre chiffre d'affaires 0 € opter pour payer des cotisations minimales
Le montant de vos cotisations sociales est égal à . Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à , alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires. 21,2 % de votre chiffre d'affaires 0 € opter pour payer des cotisations minimales
Le montant de vos cotisations sociales est égal à . Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à , alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires. 21,1 % de votre chiffre d'affaires 0 € opter pour payer des cotisations minimales
Pour en savoir plus sur vos cotisations sociales, vous pouvez consulter la fiche sur le . régime social du micro-entrepreneur
Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre , à un ou à un (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre (donation) ou à titre (cession ou ). famille salarié tiers gratuit onéreux apport en société
En revanche, plusieurs problématique se posent :
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Qu'avez-vous à transmettre (modèles, savoir-faire, technologies, site internet, marque, fichier client, fichier fournisseur...) ?
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Comment fixer le prix de cession ? Le micro-entrepreneur qui ne tient pas de comptabilité et qui n'a que son chiffre d'affaires à présenter aura des difficultés pour évaluer la rentabilité de son affaire. Le prix de cession fera l'objet de discussion et de négociation avec le repreneur.
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Est-ce que vos clients et fournisseurs suivront l'entreprise si ce n’est plus vous aux commandes ?
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Micro-entrepreneur |
Entreprise individuelle |
SASU |
EURL |
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Nombre d'associés |
Pas d'associé |
Pas d'associé |
1 |
1 |
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Dirigeant |
Entrepreneur |
Entrepreneur |
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Capital social |
Pas de capital social |
Pas de capital social |
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Régime d'imposition |
(IR). Impôts sur le revenu Option possible pour l'IS |
(IS). Impôts sur les sociétés Option possible pour l'IR |
(IR). Impôts sur le revenu Option possible pour l'IS |
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Régime social du dirigeant |
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Titres sociaux |
Pas de titres sociaux |
Pas de titres sociaux |
Actions |
Parts sociales |
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Transmission de l'entreprise |
Libre |
Libre |
Libre |
Libre |
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal micro-entreprise - Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Séparation des patrimoines - Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime social de la micro-entreprise
