Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
La cessation temporaire d'activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l'activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
Comment un micro-entrepreneur peut-il temporairement cesser son activité ?
Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) en utilisant le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :
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sur le site du guichet des formalités des entreprises
Service en ligne : Guichet des formalités des entreprises
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sur le site www. infogreffe.fr.
Service en ligne : Infogreffe
À noter
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).
Pendant combien de temps un micro-entrepreneur peut-il suspendre son activité ?
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.
Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.
Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?
Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.
Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité ?
Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :
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Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
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Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité.
L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.
Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?
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TVA : vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.
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Impôt sur les sociétés : vous devez indiquer sur votre déclaration mensuelle ou trimestrielle que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.
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Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.
Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?
Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
-
Soit vous réactivez votre entreprise
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Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne : Guichet des formalités des entreprises
Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
-
Soit vous réactivez votre entreprise
-
Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) :sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
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Soit sur le site du guichet des formalités des entreprises
Service en ligne : Guichet des formalités des entreprises
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Soit sur le site www. infogreffe.fr.
Service en ligne : Infogreffe
Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
-
Soit vous réactivez votre entreprise
-
Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Cette cessation d'activité entraîne la radiation de votre entreprise RNE et au au RCS pour une activité commerciale.
Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 consécutives , vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale.
La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.
Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Service public d'accompagnement des TPE-PME
-
Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) -
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
CCI France -
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) -
Greffe du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice -
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan - Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) - Code de commerce : article R123-69
Déclaration de modification - Code de commerce : article R123-130
Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés (RCS) - Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
Services en ligne et formulaires
-
Infogreffe
Ministère chargé de l'économie -
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Pour en savoir plus
-
Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie -
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
