Mairie de Belle-Rivière

Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur ?

En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité d'exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :

• Vous devez demander l'autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.

• L'activité que vous envisagez d'exercer ne doit pas perturber l'exercice de vos fonctions.

• L'activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.

• Votre activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêts .

Quelles activités pouvez-vous exercer avec le statut de micro-entrepreneur ?

Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :

• Expertise et consultation

• Enseignement et formation

• Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire

• Activité agricole

• Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale

• Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)

• Garde d'enfants

• Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité

• Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers

• Activité d'intérêt général

• Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger

• Vente de biens produits personnellement par l'agent

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?

Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :

• Revenus de fonctionnaire, dans la catégorie « traitements et salaires »

• Chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro- BIC ( activité commerciale, industrielle ou artisanale ) ou des micro- BNC ( activité libérale ).

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?

En tant que fonctionnaire micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux . Vous cotisez à la fois en tant que fonctionnaire (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts . Ainsi, si vous êtes fonctionnaire et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez fonctionnaire, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.