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Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?

En tant qu'agent public (contractuel ou fonctionnaire), vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.

En tant qu'agent public, vous avez la possibilité d'exercer une en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes : activité complémentaire

Vous devez à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité. demander l'autorisation
L'activité que vous envisagez d'exercer l'exercice de vos fonctions. ne doit pas perturber
L'activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.
Votre activité ne doit pas être considérée comme une . prise illégale d'intérêts

À savoir

l'autorisation dure et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour après une nouvelle demande d'autorisation. 3 ans 1 an

Les que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes : activités accessoires

Expertise et consultation
Enseignement et formation
Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire
Activité agricole
Activité de dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale conjoint collaborateur
Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)
Garde d'enfants
Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
Activité d'intérêt général
Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger
Vente de biens produits personnellement par l'agent

À savoir

pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une . demande d'immatriculation

Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :

Revenus d'agent public, dans la catégorie « traitements et salaires »

Chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro- () ou des micro- (). BIC activité commerciale, industrielle ou artisanale BNC activité libérale

En tant qu'agent public micro-entrepreneur, vous cumulez . Vous cotisez à la fois en tant qu'agent public (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires). 2 statuts sociaux

En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de . Ainsi, si vous êtes agent public et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez agent public, ce sera le qui s'appliquera. l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts régime social des travailleurs indépendants