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Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire (appelé ) pour garantir au propriétaire (appelé ) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l'entretien du local). Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail. preneur bailleur

Le versement d'un dépôt de garantie n'est . pas obligatoire

Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par les parties. En pratique, il s'élève à l'un des montants suivants :

Soit 3 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et d'avance
Soit 6 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et à l'échéance

Si le dépôt de garantie excède ces montants (3 mois en cas de paiement d'avance ou 6 mois en cas de paiement à l'échéance), le propriétaire doit verser au locataire des intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux pratiqué par la Banque de France pour les . avances sur titre

Dans tous les cas, le bailleur ne doit pas réclamer au preneur (ou locataire) la TVA sur le montant du dépôt de garantie.

À noter

Le contrat de bail prévoit généralement que le dépôt de garantie correspond à 3 mois de loyers. En conséquence, le dépôt de garantie est en même temps que le loyer et/ou lors du renouvellement du bail. révisé

Le dépôt de garantie doit être . remboursé au locataire quand il quitte les lieux

La loi ne prévoit pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, le délai de restitution du dépôt de garantie est souvent précisé dans le contrat de bail commercial. aucun délai maximum

Le locataire doit restituer les locaux en bon état de réparations. et rend le local dégradé, le propriétaire peut librement conserver – partiellement ou en totalité – la somme du dépôt de garantie selon les travaux nécessaires pour effectuer une remise en ordre du bien. Si le locataire ne respecte pas ses obligations

À savoir

Le bail commercial prévoit souvent que le locataire est tenu de payer son loyer jusqu'au terme du contrat et qu'il ne doit pas déduire le dépôt de garantie du loyer.