Entreprises

Registres obligatoires du micro-entrepreneur

Vous créez une micro-entreprise ? Vous devez vous procurer plusieurs concernant votre comptabilité, vos salariés ou ou encore les données personnelles. registres obligatoires

En tant que micro-entrepreneur, vous devez mettre en place certains livres ou registres comptables. Ces registres obligatoires diffèrent en fonction de votre activité.

Registre des achats

Vous devez recenser le détail de vos de manière chronologique dans le registre des achats en y indiquant les : dépenses professionnelles informations suivantes

Date du règlement
Moyen de paiement (distinguer les règlements par chèque des autres modes de règlement)
Référence des pièces justificatives (ex : facture)
Montant de votre achat (décaissement)

Les informations inscrites sur le registre des achats doivent être conservées pour une durée de à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel elles sont rattachées. Le même délai s'applique aux pièces justificatives. 10 ans

Le fait de ne pas tenir le registre des achats . n'est pas sanctionné

En revanche, , vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à d'emprisonnement et d'amende. en cas de 3 ans 45 000 €

À savoir

il est possible de tenir ce registre de s'il est identifié et daté au moment de son établissement par des moyens offrant toute garantie de preuve. manière informatique

Livre des recettes

Vous devez que vous percevez. enregistrer le montant et l'origine des recettes

Vous devez distinguer les règlements en espèces des autres règlements (chèque, carte bancaire...) et indiquer les références des pièces justificatives.

Les informations inscrites sur le livre des recettes doivent être conservées pour une durée de à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel elles sont rattachées. Le même délai s'applique aux pièces justificatives. 10 ans

À savoir

il est possible de tenir ce registre de s'il est identifié et daté au moment de son établissement par des moyens offrant toute garantie de preuve. manière informatique

Le fait de ne pas tenir le livre des recettes . n'est pas sanctionné

En revanche, , vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à d'emprisonnement et d'amende. en cas de 3 ans 45 000 €

Registre des achats

Vous devez recenser le détail de vos de manière chronologique dans le registre des achats en y indiquant les : dépenses professionnelles informations suivantes

Date du règlement
Moyen de paiement (distinguer les règlements par chèque des autres modes de règlement)
Référence des pièces justificatives (ex : facture)
Montant de votre achat (décaissement)

Le fait de ne pas tenir le registre des achats . n'est pas sanctionné

En revanche, , vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à d'emprisonnement et d'amende. en cas de 3 ans 45 000 €

À savoir

il est possible de tenir ce registre de s'il est identifié et daté au moment de son établissement par des moyens offrant toute garantie de preuve. manière informatique

Livre des recettes

Vous devez que vous percevez. enregistrer le montant et l'origine des recettes

Vous devez distinguer les règlements en espèces des autres règlements (chèque, carte bancaire...) et indiquer les références des pièces justificatives.

À savoir

il est possible de tenir ce registre de s'il est identifié et daté au moment de son établissement par des moyens offrant toute garantie de preuve. manière informatique

Le fait de ne pas tenir le livre des recettes . n'est pas sanctionné

En revanche, , vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à d'emprisonnement et d'amende. en cas de 3 ans 45 000 €

Livre des recettes

Vous devez enregistrer le montant et l'origine des recettes que vous percevez. Vous devez distinguer les règlements en espèces des autres règlements (chèque, carte bancaire, etc.) et indiquer les références des pièces justificatives. chronologiquement

Vous devez aussi y préciser l'identité de vos clients, le montant, la date et la forme du versement des honoraires.

Les informations inscrites sur le livre des recettes doivent être conservées pour une durée de à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel elles se rapportent. 10 ans

Le même délai s'applique aux pièces justificatives.

Le fait de ne pas tenir le livre des recettes . n'est pas sanctionné

En revanche, , vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à d'emprisonnement et d'amende. en cas de 3 ans 45 000 €

Livre des recettes

Vous devez aussi y préciser l'identité de vos clients, le montant, la date et la forme du versement des honoraires.

Les informations inscrites sur le livre des recettes doivent être conservées pour une durée de à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel elles se rapportent. 10 ans

Le même délai s'applique aux pièces justificatives.

Le fait de ne pas tenir le livre des recettes . n'est pas sanctionné

En revanche, , vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à d'emprisonnement et d'amende. en cas de 3 ans 45 000 €

Si vous avez des salariés, vous devez mettre en place certains registres obligatoires dès la première embauche.

Si vous employez des salariés, vous avez l'. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile. obligation de tenir un registre unique du personnel

Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes pour : chaque salarié

Nom
Prénoms
Nationalité
Date de naissance
Sexe
Emploi
Qualification
Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
Type de contrat
Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Vous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers
Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention «» avec la dénomination et l'adresse de ce dernier mis à disposition par un groupement d'employeurs
Pour les salariés temporaires, mention « avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire salarié temporaire »
Pour les jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, mention ou « apprenti » « contrat de professionnalisation »

Pour vous devez indiquer les informations suivantes : chaque stagiaire

Nom et prénoms
Date de début et de fin de la période de formation ou de stage

Nom et prénoms du tuteur et lieu de présence du stagiaire

Vous devez également indiquer les nom et prénoms des . personnes volontaires en service civique

Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservées pour une durée de à partir du départ du salarié. 5 ans

Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y . Il répertorie l'ensemble des risques professionnels (par exemple, chute, infection, blessure, etc.) auxquels sont exposés les salariés. indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés

Il doit aux moments suivants : être mis à jour

Pour les entreprises d'au moins 11 salariés, au minimum tous les ans
En cas d'aménagements importants entrainant une modification des conditions de travail ou de santé et de sécurité
À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque (par exemple, apparition d'un nouveau risque en raison de nouvelles connaissances scientifiques ou techniques)

Le DUERP doit être conservé à partir de son élaboration. 40 ans

Si vous l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à . Cette amende peut être portée à en cas de récidivde dans le délai d'un an. ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour 1 500 € 3 000 €

Lorsque vous avez des salariés qui sont soumis à un , vous devez indiquer leur et le dans ce registre. Il faut préciser pour chaque salarié le jour et les fractions de journée choisis pour le repos. On parle de régime particulier de repos quand par exemple un employé n'a pas le même jour de repos que tous les autres. régime particulier de repos nom type de régime

Les salariés concernés doivent être inscrit dans le registre qui suivent leur embauche. En cas de changement dans les journées de repos d'un salarié, la modification doit avoir lieu sur le registre avant la mise en place de la nouvelle période de repos. dans les 6 jours

En cas de non-tenue de ce registre, vous vous exposez à une amende de par salarié concerné. 1 500 €

Il faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise. Il contient tous les documents de vérification et de contrôle en matière d'hygiène et de sécurité.

Les informations doivent être conservées pendant . 5 ans

En cas de du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de concerné. mauvaise tenue 750 € par salarié

Dès lors que vous recevez public ou que des équipes travaillent dans votre établissement, vous devez procéder à des vérifications des installations électriques. Vous devez vous assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité applicables.

Les résultats des vérifications, les justifications des travaux et modifications effectués doivent être consignés sur un registre.

Le registre peut être tenu sous forme papier ou électronique dès lors qu'il est identifié, numéroté et daté au moment de sa création par des . Il peut être intégré dans le registre de sécurité ou tenu séparément. moyens offrant toute garantie de preuve

Lorsque vous êtes en possession de et que vous en , vous devez tenir un registre des activités de traitement. données personnelles collectez régulièrement

Il permet de recenser tous les traitements de données personnelles : gestion des paies, gestion des ressources humaines, prospection commerciale, publication de la photo d'une personne sur un site internet, etc.

Un traitement de données personnelles n’est pas nécessairement informatisé : les fichiers papier sont également concernés et doivent aussi être protégés.

Le registre des activités de traitement doit être mis à jour régulièrement en concertation avec toutes les personnes de votre entreprise susceptibles de traiter des données personnelles. Il doit contenir les informations suivantes :

Nom et coordonnées du responsable du traitement des données
Si l'entreprise dispose d'un délégué à la protection des données : Nom et coordonnées
Si l'entreprise dispose d'un responsable conjoint du traitement : Nom et coordonnées
Si l'entreprise dispose d'un représentant du responsable du traitement : Nom et coordonnées
Finalités du traitement
Description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel
Catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiqués (y compris destinataires situés Hors union européenne et les organisations internationales)
En cas de transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale : le transfert, l'identification du pays tiers ou de l'organisation internationale, document attestant l'existence de garanties appropriées
Description générale des mesures techniques et organisationnelles (dans la mesure du possible)

En cas de sous-traitance, le sous-traitant ou son représentant doit également tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement faites pour le compte du responsable du traitement.

À savoir

La Cnil met à votre disposition des modèles de registre sur sa . page dédiée au sujet

Vous devez qui vous sont nécessaires. Vous pouvez trouver ces registres soit dans des boutiques spécialisées soit sur internet en format numérique. acheter les registres obligatoires