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CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D

Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.

Les demandes d'agrément concernant uniquement le crédit d'impôt innovation ne sont pas traitées dans cette fiche. Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser aux DRIEETS ou consulter la page dédiée sur entreprises.gouv.fr .

Quels sont les prestataires qui doivent être agréés ?

Les prestataires qui doivent demander un agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation pour le compte d'une entreprise sont les suivantes :

Organismes privés (par exemple, SAS , SARL , SA , association exerçant une activité commerciale, GIP , station ou ferme expérimentale, etc.)
Experts individuels : scientifiques et techniques
Bureau de style
Styliste designer textile
Fondation de coopération scientifique (FCS)
Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)
Structure adossée (SATT, filiale de valorisation, etc.)
Centre de ressources technologiques (CRT)
Structure de recherche sous contrat (SRC)
Organisme de recherche public ou assimilé (OPR) : EPST , Epic , Epa , CHU / CHR , Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI).
Établissement d'enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master
Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination
Communauté d'université et d'établissement (COMUE)

À savoir

Ces prestataires peuvent être installés en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France.

À quoi sert l'agrément ?

L'agrément permet au donneur d'ordre de bénéficier du CIR ou du CIR et du CII

L’agrément pour la sous-traitance dans le cadre du CIR informe les donneurs d’ordre que l’organisme sous-traitant a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement .

Comment faire une demande d'agrément ?

La demande d'agrément doit être faite en ligne, par courrier ou par mail en fonction de la catégorie à laquelle le prestataire appartient :

La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Demander l'agrément CIR et CII ou CIR Organisme privé
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Services en ligne et formulaires
- Demander l'agrément CIR-CII par courrier - Organisme privé

Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.

Jusqu'au 31 décembre 2027 , les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.

Ces dépenses sont les suivantes :

Dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées ci-dessus
Autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel
Frais de dépôt des dessins et modèles
Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an

Jusqu'au 31 décembre 2027 , les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.

La demande doit être faite par courrier à l'aide du formulaire cerfa n° 11393 :

Services en ligne et formulaires

Demander l'agrément crédit d'impôt collection par courrier - Bureau de style Cerfa n°11393
Ministère chargé de la recherche

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande d'agrément Cir - Bureau de style

Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.

Ces dépenses sont les suivantes :

Dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées ci-dessus
Autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel
Frais de dépôt des dessins et modèles
Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an

La demande d'agrément doit être faite par courrier à l'aide du formulaire cerfa n° 11392 :

Services en ligne et formulaires

Demander l'agrément pour le crédit d'impôt collection - Styliste ou designer textile Cerfa n°11392*05
Ministère chargé de la recherche

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande d'agrément Cir - Styliste ou designer textile
Services en ligne et formulaires
- Demander l'agrément CIR et CII ou CIR Organisme privé

Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.

La demande d'agrément doit être faite par courrier ou par mail auprès du ministère en charge de la recherche à l'aide du cerfa n° 10198 :