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Index de l'égalité professionnelle

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L'index de l'égalité professionnelle est un outil visant à calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Il est au cours de l’année écoulée. Il doit être publié chaque année, au plus tard le 1 mars. obligatoire pour toute entreprise présentant au moins 50 salariés er

L'index de l'égalité professionnelle  : varie en fonction du nombre de salariés de l'entreprise

Les par l'index de l'égalité professionnelle. entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées

L'employeur doit servant de pour le calcul de l'index. choisir la période de 12 mois consécutifs période de référence

L'employeur effectue et déclare chaque année les calculs nécessaires à la constitution de l'index, à partir des données de la période de référence annuelle choisie qui précède l'année de publication des indicateurs.

Exemple : La période de référence peut être du 1 juin 2022 au 31 mai 2023 pour l'index devant être publié en 2024. er

À noter

L'employeur peut décider de calculer l'indicateur du taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes sur une période pluriannuelle de 2 ou 3 années.

Son caractère pluriannuel peut être révisé tous les 3 ans.

Une entreprise venant d'atteindre le seuil de 50 salariés est-elle concernée par l'index de l'égalité professionnelle ?

Une entreprise de moins de 50 salariés dont l'effectif atteint 50 salariés a pour déclarer l'index de l'égalité professionnelle. 3 ans

L'effectif des salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est annuelle choisie par l'employeur. celui de la période de référence

L'employeur doit des calculs les : exclure

  • Apprentis

  • Titulaires d'un contrat de professionnalisation

  • Salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure

  • Salariés expatriés

  • Salariés absents plus de la moitié de la période de référence considérée

Les caractéristiques individuelles suivantes des salariés sont exigées dans le calcul des indicateurs :

  • Âge

  • Niveau ou coefficient hiérarchique (en application de la classification de branche)

  • Niveau selon la méthode de cotation des postes de l'entreprise

  • Catégorie socioprofessionnelle

Ces caractéristiques individuelles sont considérées :

  • Soit au dernier jour de la période de référence annuelle choisie par l'employeur

  • Soit au dernier jour de présence du salarié dans l'entreprise

La rémunération de chaque salarié est sur la période de référence annuelle considérée. reconstituée en équivalent temps plein

L'employeur les rémunérations suivantes : ne doit pas prendre en compte

  • Indemnités de licenciement

  • Indemnités de départ à la retraite

  • Primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne du salarié (par exemple : prime de salissure, prime de froid, prime d’ouverture / de fermeture d’un magasin, prime d’astreinte, etc.).

  • Primes d'ancienneté

  • Heures supplémentaires

  • Heures complémentaires

  • Versements effectués au titre de l'intéressement et de la participation

Les primes collectives attribuées à tous les salariés, quel que soit leur poste de travail, sont à inclure dans la rémunération (par exemple : prime de transport ou prime de vacances).

Les "bonus", les commissions sur produits, les primes d’objectif liées aux performances individuelles du salarié, variables d’un individu à l’autre pour un même poste, doivent être prises en compte.

Une est attribuée en additionnant les points obtenus par les 4 indicateurs suivants : note sur 100

  • entre les femmes et les hommes, sur points Écart de rémunération 40

  • entre les femmes et les hommes, sur points Écart de taux d'augmentations individuelles 35

  • dans l'année suivant leur retour de , sur points Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation congé de maternité 15

  • du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les , sur points Nombre de salariés plus hautes rémunérations 10

Le ministère chargé du travail a développé l'outil , sur lequel le calcul de l'index doit être effectué. Égapro

Services en ligne et formulaires

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent publier les résultats obtenus lors du calcul de l'index sur . Cette publication doit avoir lieu . Égapro chaque année, au plus tard le 1 mars

L'ensemble des informations est ainsi transmis aux services du ministre chargé du travail.

Services en ligne et formulaires

À savoir

L'entreprise de l'égalité professionnelle peut être . qui ne déclare pas son index sanctionnée

La sanction peut atteindre salariés ou assimilés au cours de la période où l'entreprise n'a pas respecté cette obligation. 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs

L'index de l'égalité professionnelle et les résultats de chacun de ses indicateurs doivent être afin d'être mis à disposition du . intégrés à la comité social et économique (CSE)

Les résultats sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise. Toutes les précisions utiles à la compréhension doivent accompagner cette publication, notamment concernant la méthodologie appliquée.

Les indicateurs ne pouvant pas être calculés doivent également être intégrés. Ils doivent alors être accompagnés de toutes les précisions expliquant les raisons pour lesquelles les indicateurs n'ont pas pu être calculés.

L'index et les résultats obtenus à chaque indicateur doivent également être , . Cette publication doit être visible et lisible. publiés sur le site internet de l'entreprise au plus tard le 1 mars de chaque année

Les informations doivent être consultables au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante. Si l’entreprise ne dispose pas de site internet, elle doit informer ses salariés des résultats.

Le obtenus par l'entreprise a une incidence sur ses obligations. nombre de points

Mesures de correction

Les entreprises obtenant un résultat doivent mettre en oeuvre des , qui peuvent inclure la programmation de mesures financières de rattrapage salarial. inférieur à 75 points mesures de correction

Le de ces mesures de correction est déterminé : contenu

  • Si cela a été prévu, lors de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle a lieu au moins une fois tous les 4 ans entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.

  • Sinon, par décision de l'employeur, après consultation du . CSE

Les mesures de correction doivent être de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat de l'index et les résultats de chaque indicateur. Elles doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un résultat au moins égal à 75 points. L'employeur doit également en informer ses salariés. publiées sur le site internet

Ces mesures de correction doivent également être . intégrées à la

Les mesures de correction doivent aussi être . L'ensemble des informations sont ainsi transmises aux services du ministre chargé du travail. publiées sur Égapro

Services en ligne et formulaires

Sanctions

L'entreprise qui obtient un résultat peut être sanctionnée. inférieur à 75 points durant 3 années consécutives

La sanction peut atteindre salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de 3 ans. 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs

Ce montant est calculé sur la base des revenus d'activité.

Les entreprises obtenant un résultat doivent se fixer des pour chacun des indicateurs pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte. entre 75 et 85 points objectifs de progression

Ces objectifs sont fixés par l'employeur.

Ils doivent être de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats de chaque indicateur. Ils doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points. L'employeur doit également en informer ses salariés par tout moyen. publiés sur le site internet

Ces objectifs de progression doivent également être . intégrées à la

Les objectifs de progression doivent aussi être publiés sur . L'ensemble des informations sont ainsi transmises aux services du ministre chargé du travail. Égapro

Services en ligne et formulaires

Les entreprises obtenant un résultat d'au moins n'ont pas à mettre en place de mesures supplémentaires liées au résultat obtenu. 85 points

L'employeur doit servant de pour le calcul de l'index. choisir la période de 12 mois consécutifs période de référence

Les calculs nécessaires à la constitution de l'index sont effectués et déclarés chaque année par l'employeur, à partir des données de la période de référence annuelle choisie par l'employeur qui précède l'année de publication des indicateurs.

Exemple : La période de référence peut être du 1 juin 2022 au 31 mai 2023 pour l'index devant être publié en 2024. er

L'effectif des salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est annuelle choisie par l'employeur. celui de la période de référence

L'employeur doit des calculs les : exclure

  • Apprentis

  • Titulaires d'un contrat de professionnalisation

  • Salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure

  • Salariés expatriés

  • Salariés absents plus de la moitié de la période de référence considérée

Les caractéristiques individuelles suivantes des salariés sont exigées dans le calcul des indicateurs :

  • Âge

  • Niveau ou coefficient hiérarchique (en application de la classification de branche)

  • Niveau selon la méthode de cotation des postes de l'entreprise

  • Catégorie socioprofessionnelle

Ces caractéristiques individuelles sont considérées :

  • Soit au dernier jour de la période de référence annuelle choisie par l'employeur

  • Soit au dernier jour de présence du salarié dans l'entreprise

La rémunération de chaque salarié est sur la période de référence annuelle considérée. reconstituée en équivalent temps plein

L'employeur les rémunérations suivantes : ne doit pas prendre en compte

  • Indemnités de licenciement

  • Indemnités de départ à la retraite

  • Primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne du salarié

  • Primes d'ancienneté

  • Heures supplémentaires

  • Heures complémentaires

  • Versements effectués au titre de l'intéressement et de la participation

Une est attribuée en additionnant les points obtenus par les 4 indicateurs suivants : note sur 100

  • entre les femmes et les hommes, sur points Écart de rémunération 40

  • entre les femmes et les hommes, sur points Écart de taux d'augmentations individuelles 20

  • entre les femmes et les hommes, sur points Écart de taux de promotions 15

  • dans l'année suivant leur retour de , sur points Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation congé de maternité 15

  • du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les , sur points Nombre de salariés plus hautes rémunérations 10

Le ministère chargé du travail a développé l'outil , sur lequel le calcul de l'index doit être effectué. Égapro

Services en ligne et formulaires

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent publier les résultats obtenus lors du calcul de l'index sur . Cette publication doit avoir lieu . Égapro chaque année, au plus tard le 1 mars

L'ensemble des informations est ainsi transmis aux services du ministre chargé du travail.

Services en ligne et formulaires

À savoir

L'entreprise de l'égalité professionnelle peut être . qui ne déclare pas son index sanctionnée

La sanction peut atteindre salariés ou assimilés au cours de la période où l'entreprise n'a pas respecté cette obligation. 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs

L'index de l'égalité professionnelle et les résultats de chacun de ses indicateurs doivent être afin d'être mis à disposition du . intégrés à la comité social et économique (CSE)

Les résultats sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise. Toutes les précisions utiles à la compréhension doivent accompagner cette publication, notamment concernant la méthodologie appliquée.

Les indicateurs ne pouvant pas être calculés doivent également être intégrés. Ils doivent alors être accompagnés de toutes les précisions expliquant les raisons pour lesquelles les indicateurs n'ont pas pu être calculés.

L'index et les résultats obtenus à chaque indicateur doivent également être , . Cette publication doit être visible et lisible. publiés sur le site internet de l'entreprise au plus tard le 1 mars de chaque année

Les informations doivent être consultables au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante. Si l’entreprise ne dispose pas de site internet, elle doit informer ses salariés des résultats.

Le obtenus par l'entreprise a une incidence sur ses obligations. nombre de points

Mesures de correction

Les entreprises obtenant un résultat doivent mettre en oeuvre des , qui peuvent inclure la programmation de mesures financières de rattrapage salarial. inférieur à 75 points mesures de correction

Le de ces mesures de correction est déterminé : contenu

  • Si cela a été prévu, lors de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle a lieu au moins une fois tous les 4 ans entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.

  • Sinon, par décision de l'employeur, après consultation du . CSE

Les mesures de correction doivent être de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat de l'index et les résultats de chaque indicateur. Elles doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un résultat au moins égal à 75 points. L'employeur doit également en informer ses salariés. publiées sur le site internet

Ces mesures de correction doivent également être . intégrées à la

Les mesures de correction doivent aussi être . L'ensemble des informations sont ainsi transmises aux services du ministre chargé du travail. publiées sur Égapro

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Sanctions

L'entreprise qui obtient un résultat peut être sanctionnée. inférieur à 75 points durant 3 années consécutives

La sanction peut atteindre salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de 3 ans. 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs

Ce montant est calculé sur la base des revenus d'activité.

Les entreprises obtenant un résultat doivent se fixer des pour chacun des indicateurs pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte. entre 75 et 85 points objectifs de progression

Ces objectifs sont fixés par l'employeur.

Ils doivent être de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats de chaque indicateur. Ils doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points. L'employeur doit également en informer ses salariés par tout moyen. publiés sur le site internet

Ces objectifs de progression doivent également être . intégrées à la

Les objectifs de progression doivent aussi être publiés sur . L'ensemble des informations sont ainsi transmises aux services du ministre chargé du travail. Égapro

Services en ligne et formulaires

Les entreprises obtenant un résultat d'au moins n'ont pas à mettre en place de mesures supplémentaires liées au résultat obtenu. 85 points

L'employeur doit servant de pour le calcul de l'index. choisir la période de 12 mois consécutifs période de référence

Les calculs nécessaires à la constitution de l'index sont effectués et déclarés chaque année par l'employeur, à partir des données de la période de référence annuelle choisie par l'employeur qui précède l'année de publication des indicateurs.

Exemple : La période de référence peut être du 1 juin 2022 au 31 mai 2023 pour l'index devant être publié en 2024. er

L'effectif des salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est annuelle choisie par l'employeur. celui de la période de référence

L'employeur doit des calculs les : exclure

  • Apprentis

  • Titulaires d'un contrat de professionnalisation

  • Salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure

  • Salariés expatriés

  • Salariés absents plus de la moitié de la période de référence considérée

Les caractéristiques individuelles suivantes des salariés sont exigées dans le calcul des indicateurs :

  • Âge

  • Niveau ou coefficient hiérarchique (en application de la classification de branche)

  • Niveau selon la méthode de cotation des postes de l'entreprise

  • Catégorie socioprofessionnelle

Ces caractéristiques individuelles sont considérées :

  • Soit au dernier jour de la période de référence annuelle choisie par l'employeur

  • Soit au dernier jour de présence du salarié dans l'entreprise

La rémunération de chaque salarié est sur la période de référence annuelle considérée. reconstituée en équivalent temps plein

L'employeur les rémunérations suivantes : ne doit pas prendre en compte

  • Indemnités de licenciement

  • Indemnités de départ à la retraite

  • Primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne du salarié

  • Primes d'ancienneté

  • Heures supplémentaires

  • Heures complémentaires

  • Versements effectués au titre de l'intéressement et de la participation

Une est attribuée en additionnant les points obtenus par les 4 indicateurs suivants : note sur 100

  • entre les femmes et les hommes, sur points Écart de rémunération 40

  • entre les femmes et les hommes, sur points Écart de taux d'augmentations individuelles 20

  • entre les femmes et les hommes, sur points Écart de taux de promotions 15

  • dans l'année suivant leur retour de , sur points Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation congé de maternité 15

  • du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les , sur points Nombre de salariés plus hautes rémunérations 10

Le ministère chargé du travail a développé l'outil , sur lequel le calcul de l'index doit être effectué. Égapro

Services en ligne et formulaires

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent publier les résultats obtenus lors du calcul de l'index sur . Cette publication doit avoir lieu . Égapro chaque année, au plus tard le 1 mars

L'ensemble des informations est ainsi transmis aux services du ministre chargé du travail.

Services en ligne et formulaires

À savoir

L'entreprise de l'égalité professionnelle peut être . qui ne déclare pas son index sanctionnée

La sanction peut atteindre salariés ou assimilés au cours de la période où l'entreprise n'a pas respecté cette obligation. 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs

L'index de l'égalité professionnelle et les résultats de chacun de ses indicateurs doivent être afin d'être mis à disposition du . intégrés à la comité social et économique (CSE)

Les résultats sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise. Toutes les précisions utiles à la compréhension doivent accompagner cette publication, notamment concernant la méthodologie appliquée.

Les indicateurs ne pouvant pas être calculés doivent également être intégrés. Ils doivent alors être accompagnés de toutes les précisions expliquant les raisons pour lesquelles les indicateurs n'ont pas pu être calculés.

L'index et les résultats obtenus à chaque indicateur doivent également être , . Cette publication doit être visible et lisible. publiés sur le site internet de l'entreprise au plus tard le 1 mars de chaque année

Les informations doivent être consultables au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante. Si l’entreprise ne dispose pas de site internet, elle doit informer ses salariés des résultats.

Le obtenus par l'entreprise a une incidence sur ses obligations. nombre de points

Mesures de correction

Les entreprises obtenant un résultat doivent mettre en oeuvre des , qui peuvent inclure la programmation de mesures financières de rattrapage salarial. inférieur à 75 points mesures de correction

Le de ces mesures de correction est déterminé : contenu

  • Si cela a été prévu, lors de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle a lieu au moins une fois tous les 4 ans entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.

  • Sinon, par décision de l'employeur, après consultation du . CSE

Les mesures de correction doivent être de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat de l'index et les résultats de chaque indicateur. Elles doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un résultat au moins égal à 75 points. L'employeur doit également en informer ses salariés. publiées sur le site internet

Ces mesures de correction doivent également être . intégrées à la

Les mesures de correction doivent aussi être . L'ensemble des informations sont ainsi transmises aux services du ministre chargé du travail. publiées sur Égapro

Services en ligne et formulaires

Sanctions

L'entreprise qui obtient un résultat peut être sanctionnée. inférieur à 75 points durant 3 années consécutives

La sanction peut atteindre salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de 3 ans. 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs

Ce montant est calculé sur la base des revenus d'activité.

Les entreprises obtenant un résultat doivent se fixer des pour chacun des indicateurs pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte. entre 75 et 85 points objectifs de progression

Ces objectifs sont fixés par l'employeur.

Ils doivent être de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats de chaque indicateur. Ils doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points. L'employeur doit également en informer ses salariés par tout moyen. publiés sur le site internet

Ces objectifs de progression doivent également être . intégrées à la

Les objectifs de progression doivent aussi être publiés sur . L'ensemble des informations sont ainsi transmises aux services du ministre chargé du travail. Égapro

Services en ligne et formulaires

Les entreprises obtenant un résultat d'au moins n'ont pas à mettre en place de mesures supplémentaires liées au résultat obtenu. 85 points

Dans les entreprises qui emploient , l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes. Il s'agit des données suivantes : au moins 1 000 salariés pour la 3 année consécutive

  • Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des cadres dirigeants

  • Le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants

  • Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes, y compris les personnes non salariées

  • Le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes, y compris les personnes non salariées

La proportion de ces femmes et de ces hommes doit être indiquée chaque année sur une période de 12 mois consécutifs correspondant à l'exercice comptable. La proportion prend en considération par chaque homme et chaque femme sur cette période de référence en tant que cadres dirigeants ou membres des instances dirigeantes. le temps passé

Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes doivent être déclarés sur , au moment de la déclaration de l'index de l'égalité professionnelle : Égapro

Services en ligne et formulaires

Ces données doivent être de l'entreprise lorsqu'il en existe un, au plus tard le de chaque année. Elles doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication des écarts éventuels de représentation l'année suivante. En l'absence de site internet, l'employeur doit transmettre ces informations à ses salariés. publiées sur le site internet 31 mars

Ces données doivent également être . intégrées à la

À noter

Lorsque l'ensemble ou certains des écarts de représentation ne peuvent pas être calculés, il faut en préciser la raison lors de la déclaration sur Égapro et au CSE.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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