Brexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni
Une entreprise est concernée si elle répond à l'une des situations suivantes :
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Elle vend des biens ou fournit des services au Royaume-Uni
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Elle achète des biens ou utilise un prestataire de services établi au Royaume-Uni
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Elle dispose d'une filiale ou effectue des missions au Royaume-Uni
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Elle a des salariés au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France
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Elle effectue des missions au Royaume-Uni
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L'un de ses clients ou fournisseurs est dans une des situations énumérées ci-dessus.