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Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel

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La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entrepreneur individuel conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.

La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une . cessation des paiements

Attention

Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises

La cessation temporaire d'activité est possible.

Si vous avez un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d'activité, vous devez fermer cet établissement en déclarant la cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Services en ligne et formulaires

Après avoir décidé de cesser temporairement votre activité, vous devez déclarer cette cessation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. dans le délai d'1 mois

Services en ligne et formulaires

À noter

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un . support habilité à recevoir des annonces légales

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins 1 salarié.

  • Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins un salarié.

  • Vous risquez la résiliation ou le non-renouvellement de votre si celui-ci contient une clause prévoyant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans interruption. bail commercial

    Vous pouvez vous domicilier dans une entreprise de (avec signature d'un contrat de domiciliation) ou à votre domicile personnel. domiciliation

Durant la cessation temporaire d'activité, vous  : restez affilié à votre régime social

  • Cas du  : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès). régime des travailleurs non-salariés (TNS) cotisations minimales obligatoires

  • Cas du  : le montant de vos cotisations sociales dépend de votre rémunération. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité de l'entreprise. régime général de la sécurité sociale

L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité. l'ACRE

Durant la période de cessation temporaire, vous devez effectuer certaines formalités.

Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.

Vous êtes automatiquement soumis au régime de l'impôt sur le revenu (IR). Vous pouvez cependant décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) en pour être assimilé EURL. optant

Même en l'absence d'activité, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des . Vous devez remplir une déclaration de résultat en indiquant que votre chiffre d'affaires est égal à zéro. BIC

Services en ligne et formulaires

Même en l'absence d'activité, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des . Vous devez déclarer votre bénéfice net à l'aide du formulaire 2035-SD : BNC

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Vous devez indiquer que le bénéfice est égal à zéro.

Vous devez effectuer une déclaration de résultats en indiquant que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.

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Vous devez payer la pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. CFE

Attention

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à sont exonérées de CFE. 5 000 €

Après une cessation temporaire d'activité, vous pouvez soit reprendre votre activité en effectuant une inscription modificative, soit cesser définitivement votre activité.

À défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins l'entrepreneur individuel est présumé justifiant son affiliation à la sécurité sociale. 2 années civiles consécutives, ne plus exercer d'activité professionnelle

Dans ce cas, sa radiation sauf si l'entrepreneur individuel s'y oppose. peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale

Au terme des , 2 situations sont possibles : 2 ans maximum

  • Soit vous réactivez votre entreprise

  • Soit vous cessez définitivement votre activité

Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

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À savoir

La cessation d'activité entraîne votre radiation du et du pour une activité commerciale. RNE RCS

La nécessite des démarches fiscales et sociales. cessation définitive d'activité

Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes , le directeur de l'Urssaf vous informe que votre radiation de la sécurité sociale est envisagée. durant au moins 2 consécutives

Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai d'1 mois.

La radiation de la sécurité sociale entraîne radiation d'office des registres et répertoires légaux (comme le , le , le Sirène). RCS RNE

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

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