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Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser

La transformation de l'entreprise individuelle (EI) en société peut être . Cette mise en société peut prendre la forme d'un ou d'une de l'entreprise individuelle à la société nouvellement créée. motivée par différents objectifs apport cession

La transformation de l'entreprise inviduelle (EI) en société peut être justifiée par des de nature économique, juridique, fiscale ou sociale. motivations

L'entrepreneur doit , avec un professionnel (avocat, expert-comptable), les avantages et les inconvénients que le passage en société présente pour son projet (contraintes économiques, situation familiale, patrimoine, objectifs et conséquences fiscales et sociales). mesurer compte tenu de sa situation personnelle

Pour développer son entreprise individuelle, le chef d'entreprise doit augmenter son ou faire appel au . Ce fonctionnement constitue une solution adaptée lorsque les capitaux à injecter dans le projet sont minimes et peuvent être apportés par l'entrepreneur. En revanche, cela peut représenter un au développement des projets de plus grande envergure, nécessitant des volumes de financements importants. investissement financier personnel crédit bancaire frein

Le passage en société permet à l’entrepreneur . Il peut ainsi poursuivre le développement de l'entreprise plus facilement grâce à l’entrée de et/ou de . Ce cadre favorise également les rapprochements entre les entreprises par la création de filiales communes ou de prises de participation. d’accueillir d’autres associés ou actionnaires nouveaux fonds nouvelles compétences

De plus, dans l’entreprise individuelle, le chef d’entreprise doit financer le développement sans pouvoir rémunérer ses avances de fonds. Au contraire, dans les sociétés, les avances consenties par un associé peuvent bénéficier du régime fiscal des . Les intérêts versés aux associés sont, sous certaines conditions, déductibles des bénéfices de la société. intérêts des comptes courants d’associés

Depuis le 15 mai 2022, les sont séparés. Le chef d’entreprise n'est plus entièrement responsable des dettes de son entreprise individuelle sur tous ses biens personnels. Désormais, ses biens personnels sont protégés de toutes actions par les créanciers professionnels. patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel

Néanmoins, l'entrepreneur individuel peut à la demande de l'un de ses créanciers. Par exemple, une banque peut lui demander de renoncer à cette protection avant de lui accorder un prêt. renoncer à cette protection

En comparaison, la société bénéficie de la et est dotée d’un . Elle crée un cloisonnement entre les biens de l’entrepreneur et ceux de l'entreprise. Le risque encouru par les associés, sauf sociétés de personnes (SNC, SCS, sociétés civiles...), que chacun a effectués lors de la constitution de la société. personnalité morale patrimoine propre se limite au montant des apports

Le choix d'exercer sous forme de société peut donc s'avérer plus avantageux à ce niveau.

Les bénéfices d’une entreprise individuelle s'ajoutent aux autres revenus réalisés par le chef d'entreprise (placements financiers, plus-values immobilières, pensions, etc.) et sont soumis à l’. Ces bénéfices obéissent à la , faisant obstacle à l'autofinancement de l'entreprise individuelle. impôt sur le revenu (IR)

De plus, l'entrepreneur individuel d’éventuelles rémunérations de son bénéfice imposable. C'est notamment le cas des sommes qu’il se verse par l’intermédiaire de son entreprise. ne peut pas déduire

Le passage en société peut permettre à l’entrepreneur individuel de en choisissant l’, au taux normal de . distinguer son imposition personnelle et l’imposition de l’entreprise impôt sur les sociétés (IS) 25 %

À noter

Sans basculer en société, l'entrepreneur individuel peut opter pour sur le plan fiscal et être ainsi soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). l'assimilation à l'EURL

L’entrepreneur individuel est un . Il est rattaché à la faisant partie intégrante du régime général de la Sécurité sociale. travailleur non salarié (TNS) sécurité sociale des indépendants (SSI)

À noter

Le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d'EURL sont également rattachés à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Au contraire, le dirigeant de société par actions (SAS, SA, SCA...) et le gérant minoritaire de SARL sont et cotisent au . Leur protection sociale est (assurance-chômage exceptée). assimilés-salariés régime général de la Sécurité sociale quasi-identique à celle d’un salarié

Le dirigeant assimilé-salarié supporte un taux de cotisations sociales que le travailleur non-salarié (TNS) mais profite en contrepartie d’une meilleure prévoyance et d’une retraite complémentaire . Précisons que l'écart entre les 2 statuts (notamment le poids des cotisations sociales) se creuse à mesure que la rémunération du dirigeant augmente. plus élevé plus importante

Attention

Malgré son statut d'assimilé-salarié, le dirigeant en cas de perte de ses fonctions de (sauf cas de cumul avec un contrat de travail...). ne peut pas bénéficier d’allocations chômage mandataire social

En cas de décès de l'exploitant, l'entreprise individuelle revient en aux héritiers qui doivent à l'unanimité donner mandat à l'un d'entre eux pour gérer l'affaire familiale. Dans cette attente, l'entreprise familiale risque d'être . indivision paralysée

Le passage de l'EI en société peut permettre de prévenir les conséquences de cette indivision. En effet, les héritiers ne devront plus se partager le patrimoine de l’entreprise mais les droits sociaux détenus par le chef d’entreprise.

Par ailleurs, la transmission d'une société du vivant du chef d'entreprise, est également facilitée. Le chef d'entreprise a la possibilité de céder ses droits sociaux , et les droits d'enregistrement à régler sont limités ( du prix de cession dans les SAS/SASU, SA, SCA...). de manière progressive 0,1 %

Pour transformer son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur a le choix entre : 2 mécanismes distincts

Transformation en société par : l'entrepreneur de l'entreprise individuelle à la société qu'il crée. Cet apport permet d'alimenter le capital social de la société. En contrepartie, l'entrepreneur devient associé et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux ) à hauteur de son apport. apport de l'entreprise individuelle apporte le patrimoine professionnel dividendes

Transformation en société par : l'entrepreneur (ou l'intégralité de son patrimoine professionnel) à la société qu'il crée. Cette opération s'analyse comme une cession de l'entreprise à un tiers. La société peut financer l'achat du fonds de commerce au moyen d'un qu'elle remboursera grâce aux résultats de l'activité. Cette solution est intéressante lorsque l'entrepreneur a un besoin rapide de trésorerie puisqu'il perçoit tout de suite le produit de la vente de son fonds de commerce (c'est-à-dire les sommes prêtées par la banque). cession de l'entreprise individuelle vend son fonds de commerce emprunt bancaire

Dans le cas d'une transformation par cession, l'entrepreneur peut constituer sa société avec un capital social minimal. En revanche, la société présentera peu de garanties de remboursement pour la banque prêteuse. Ce montage n'est donc envisageable que si l'exploitation du fonds de commerce est pour dégager les ressources nécessaires au remboursement de l'emprunt. suffisamment rentable

À noter

Qu'il s'agisse d'une mise en société par apport ou par cession, il est conseillé d'être (avocat, expert-comptable). accompagné par un professionnel

Le passage de l'entreprise individuelle (EI) en société s'accompagne du . L'entrepreneur doit prendre en compte . choix de la forme juridique plusieurs critères

Comparatif des différentes formes juridiques
Forme juridique	Régime fiscal	Régime social du dirigeant	Responsabilité financière des associés	Montant du capital social	Droit d'enregistrement en cas de cession
	Impôt sur le revenu (IR)	Travailleur non salarié (TNS)	Limitée au montant de l'apport	Libre	du prix de cession après un abattement de 3 % 23 000 €
(associé majoritaire)	Impôt sur les sociétés (IS)	Travailleur non salarié (TNS)	Limitée au montant de l'apport	Libre	du prix de cession après un abattement de 3 % 23 000 €
(associé minoritaire ou égalitaire)	Impôt sur les sociétés (IS)	Assimilé salarié	Limitée au montant de l'apport	Libre	du prix de cession après un abattement de 3 % 23 000 €
/	Impôt sur les sociétés (IS)	Assimilé salarié	Limitée au montant de l'apport	Libre	du prix de cession 0,1 %
SA	Impôt sur les sociétés (IS)	Assimilé salarié	Limitée au montant de l'apport	minimum 37 000 €	du prix de cession 0,1 %
SNC	Impôt sur le revenu (IR)	Travailleur non salarié (TNS)	Solidaire et indéfinie sur leurs biens personnels	Libre	du prix de cession après un abattement de 3 % 23 000 €