Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)
Remboursement partiel de l'accise sur les énergies
Les règles concernant le remboursement partiel de l'accise sur les énergies ont évolué depuis le 22 mars 2025.
Le décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 a notamment modifié les conditions de déclaration et de remboursement de l'accise sur les énergies. La demande de remboursement doit notamment désormais figurer sur la déclaration commune des impositions sur les biens et services (en même temps que la déclaration de la TVA ).
Cette fiche est en cours de mise à jour .
Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs (transport public collectif routier ou taxi) peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole) . Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.
Quel véhicule permet le remboursement ?
Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement de la TICPE :
-
Poids (PTAC) de de 7,5 tonnes ou plus
-
Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)
-
Utilisation professionnelle du véhicule
-
Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)
-
Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer est exclu)
Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3 .
Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.
Exemples :
-
Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)
-
Camions utilisés par les auto-écoles
-
Camions bétonnières
-
Camions de déménagement
-
Bennes à ordures
-
Bétaillères
Qui peut faire la demande de remboursement ?
L'entreprise doit être établie en France, ou dans un État de l'Union européenne (UE) , ou en Irlande du Nord.
Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :
-
Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
-
Titulaire d'un contrat de crédit-bail
-
Titulaire d'un contrat de location
Seul l'utilisateur du véhicule peut effectuer la demande de remboursement.
À savoir
Est considérée comme entreprise toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme défini par les articles 256A et 256B du code général des impôts .
Comment calculer le montant du remboursement ?
Calcul
L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
-
Soit en appliquant les taux régionaux . Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE totale et le taux plancher de 45,19 € . Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 € /hl ( 60,75 € - 45,19 € ).
-
Soit en appliquant le taux forfaitaire . Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Taux régionaux de remboursement
|
Période |
Corse |
Île-de-France |
Auvergne Rhône-Alpes |
Autre région |
Taux forfaitaire |
|---|---|---|---|---|---|
|
2 e semestre 2024 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15,71 € |
|
1 er semestre 2024 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15,71 € |
|
2 e semestre 2023 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15,71 € |
|
1 er semestre 2023 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15,71 € |
|
4 e trimestre 2022 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.70 € |
|
3 e trimestre 2022 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.70 € |
|
2 e trimestre 2022 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.70 € |
|
1 er trimestre 2022 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.70 € |
|
4 e trimestre 2021 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.71 € |
À noter
le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.
Montant de la TICPE par régions après majorations
|
Régions |
TICPE gazole totale par région en euros par hectolitre |
|---|---|
|
Auvergne-Rhône-Alpes |
60,48 € |
|
Bourgogne-Franche-Comté |
60,75 € |
|
Bretagne |
60,75 € |
|
Centre-Val de Loire |
60,75 € |
|
Corse |
59,40 € |
|
Grand-Est |
60,75 € |
|
Hauts-de-France |
60,75 € |
|
Île-de-France |
62,64 € |
|
Normandie |
60,75 € |
|
Nouvelle Aquitaine |
60,75 € |
|
Occitanie |
60,75 € |
|
Pays de la Loire |
60,75 € |
|
PACA |
60,75 € |
Comment faire la demande ?
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre .
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2 e année qui suit.
Exemple
-
Pour une consommation de gazole au 4 e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024
-
Pour une consommation de gazole au 1 er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024
-
Pour une consommation de gazole au 2 e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1 er juillet 2022 et le 31 décembre 2024
La demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)
Direction générale des douanes et des droits indirectsRemboursement partiel de l'accise sur les énergies
Les règles concernant le remboursement partiel de l'accise sur les énergies ont évolué depuis le 22 mars 2025.
Le décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 a notamment modifié les conditions de déclaration et de remboursement de l'accise sur les énergies. La demande de remboursement doit notamment désormais figurer sur la déclaration commune des impositions sur les biens et services (en même temps que la déclaration de la TVA ).
Cette fiche est en cours de mise à jour .
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Quels documents fournir ?
-
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
-
Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention
les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans . En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
-
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
-
Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
-
Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
-
Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location
Quel véhicule permet le remboursement ?
Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.
Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l' Union européenne .
Exemple
Autobus, autocar, petit train routier touristique.
Il n'y a pas de condition de tonnage.
L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.
Qui peut faire la demande ?
Seul l'exploitant du transport public routier en commun de voyageurs est éligible au dépôt des demandes de remboursement.
Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.
Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location.
Comment calculer le montant du remboursement ?
Calcul
L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
-
Soit en appliquant les taux régionaux . Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE nationale totale et le taux plancher de 39,19 € . Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56 € / hl ( 60,75 € - 39,19 € ).
-
Soit en appliquant le taux forfaitaire . Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Taux régionaux de remboursement
|
Période |
Corse |
Île-de-France |
Auvergne Rhône-Alpes |
Autres régions |
Taux forfaitaire |
|---|---|---|---|---|---|
|
2 e semestre 2024 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,71 € |
|
1 er semestre 2024 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,71 € |
|
2 e semestre 2023 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,71 € |
|
1 er semestre 2023 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,71 € |
|
4 e trimestre 2022 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,70 € |
|
3 e trimestre 2022 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,70 € |
|
2 e trimestre 2022 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,70 € |
|
1 er trimestre 2022 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,70 € |
|
4 e trimestre 2021 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,71 € |
À noter
le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.
Montant de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) avec majorations régionales
|
Régions |
TICPE gazole totale par région en euros par hectolitre |
|---|---|
|
Auvergne-Rhône-Alpes |
60,48 € |
|
Bourgogne-Franche-Comté |
60,75 € |
|
Bretagne |
60,75 € |
|
Centre-Val de Loire |
60,75 € |
|
Corse |
59,40 € |
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Grand-Est |
60,75 € |
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Hauts-de-France |
60,75 € |
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Île-de-France |
62,64 € |
|
Normandie |
60,75 € |
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Nouvelle Aquitaine |
60,75 € |
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Occitanie |
60,75 € |
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Pays de la Loire |
60,75 € |
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PACA |
60,75 € |
Tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et de montagne
Le tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l'aménagement et l'entretien des routes et pistes de montagne est de 3,86 € par mégawattheure.
Comment faire la demande ?
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre .
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2 e année qui suit.
Exemple
-
Pour une consommation de gazole au 4 e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024
-
Pour une consommation de gazole au 1 er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024
-
Pour une consommation de gazole au 2 e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1 er juillet 2022 et le 31 décembre 2024
La demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)
Direction générale des douanes et des droits indirectsRemboursement partiel de l'accise sur les énergies
Les règles concernant le remboursement partiel de l'accise sur les énergies ont évolué depuis le 22 mars 2025.
Le décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 a notamment modifié les conditions de déclaration et de remboursement de l'accise sur les énergies. La demande de remboursement doit notamment désormais figurer sur la déclaration commune des impositions sur les biens et services (en même temps que la déclaration de la TVA ).
Cette fiche est en cours de mise à jour .
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Quels documents fournir ?
-
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
-
Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention
les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans . En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
-
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
-
Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
-
Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
-
Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1ère demande concernant un petit train routier touristique)
Textes de référence
- Code de l'imposition des biens et des services : article L312-51
Accise pour les transports public de voyageurs - Code de l'imposition des biens et des services : article L312-53
Accise pour les transports de marchandises - Code des impositions sur les biens et les services : article L312-61
Tarif réduit de l'accise sur les énergies pour les activités agricoles et forestières - Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers
Avance de 50% sur le remboursement de l'accise sur le gazole non-routier pour les activités agricoles et forestières - Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
Modalités de remboursement de la TICPE (modifié par le décret 2020-665 et par décret 2023-562 pour la périodicité des demandes) - Arrêté du 24 juillet 2024 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes
- Arrêté du 26 janvier 2024 fixant les taux moyens pondérés pour le 1er semestre 2024 applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes
- Code du tourisme : articles R221-1 à D221-24
Montant remboursement TICPE 2e trimestre 2021 - taux forfaitaire pondéré - transports de voyageurs - Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme conférant le grade de master
Montant remboursement TICPE 2e trimestre 2021 - taux forfaitaire pondéré - transports de marchandises - Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Liste des pièces justificatives à fournir avec la demande de remboursement - Circulaire DA 23-018 du 1er septembre 2023 - Remboursement d'une fraction de l'ex-TICPE - Transport public routier en commun de voyageurs
- Circulaire DA 23-017 du 1er septembre 2023 - Remboursement d'une fraction de l'ex-TICPE - Transport public routier de marchandises
Services en ligne et formulaires
-
Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)
Direction générale des douanes et des droits indirectsRemboursement partiel de l'accise sur les énergies
Les règles concernant le remboursement partiel de l'accise sur les énergies ont évolué depuis le 22 mars 2025.
Le décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 a notamment modifié les conditions de déclaration et de remboursement de l'accise sur les énergies. La demande de remboursement doit notamment désormais figurer sur la déclaration commune des impositions sur les biens et services (en même temps que la déclaration de la TVA ).
Cette fiche est en cours de mise à jour .
Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
Sidecarweb : créer un compte utilisateur en ligne pour vos demandes de remboursement de la TICPE (transports routiers de marchandises ou de personnes)
Direction générale des douanes et droits indirects -
Convention d'adhésion et d'habilitation pour les transporteurs routiers installés en France ou à Monaco (pour toute demande de remboursement de l'accise sur les énergies, ex-TICPE)
Direction générale des douanes et droits indirects -
Convention d'adhésion et d'habilitation pour les transporteurs routiers installés dans un pays européen autre que la France (pour toute demande de remboursement de l'accise sur les énergies, ex-TICPE)
Direction générale des douanes et droits indirects
Pour en savoir plus
-
Remplir ses obligations auprès des douanes : erreurs à ne pas commettre
Oups.gouv.fr -
Présentation de SIDECAR Web : le service en ligne de remboursement de la TICPE pour les transporteurs routiers (texte et vidéo pédagogique)
Direction générale des douanes et droits indirects -
Transporteurs routiers : remboursement des taxes de carburant
Ministère chargé des finances -
Définition d'une entreprise ou d'une activité économique par le fait d'être soumise à la TVA
Legifrance -
Guide 2024 sur la fiscalité des énergies
Ministère chargé de l'économie
