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Mandat ad hoc

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Le mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l’entreprise qui n'est pas en de rétablir rapidement sa situation. Elle peut ainsi négocier amiablement avec ses créanciers (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure est . cessation des paiements confidentielle payant

Toutes les entreprises (y compris le micro-entrepreneur) quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires peuvent recourir au mandat ad hoc.

L'entreprise peut utiliser le mandat ad hoc lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Difficultés économiques (par exemple, perte d'un marché)

  • Difficultés financières (par exemple, retard dans le paiement des cotisations sociales ou des impôts, difficulté de remboursement d'un crédit)

  • Difficultés sociales (par exemple, litige entre associés)

Attention

L'entreprise qui est déjà en ne peut pas recourir au mandat ad hoc. cessation des paiements

L'entreprise doit demander la nomination d'un mandataire ad hoc au tribunal.

À savoir

de l’entreprise en difficulté (entrepreneur individuel ou représentant légal de la société) peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc. Seul le dirigeant

L'entreprise s'adresse au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire, selon l'activité exercée :

Il faut compléter le formulaire de désignation d'un mandataire ad hoc suivant :

Services en ligne et formulaires

Ce formulaire, daté et signé, doit être accompagnée des  : documents suivants

  • ou numéro unique d'identification (Siren) Extrait Kbis

  • État des et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créances créanciers

  • État actif et des et engagements hors bilan passif sûretés

  • Comptes annuels

  • Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)

  • certifiant l'absence d'état de Attestation sur l'honneur cessation des paiements

Cette demande doit être déposée ou envoyée en au tribunal de commerce : 2 exemplaires

  • soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise

Où s'informer ?

  • soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital

Services en ligne et formulaires

La demande de désignation (ou requête) doit suivants : préciser les éléments

  • Présentation de l'entreprise (activité, emploi, chiffre d'affaires et résultats)

  • Difficultés économiques, financières, sociales ainsi que les besoins de financements

  • Mesures de redressement envisagées (par exemple les délais de paiement et remises de dettes)

  • Nom du mandataire ad hoc (si le chef d'entreprise souhaite en proposer un)

La demande de désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des  : documents suivants

  • Numéro unique d'identification (Siren)

  • État des et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créances créanciers

  • État actif et des et les engagements hors bilan passif sûretés

  • Comptes annuels

  • Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)

  • certifiant l'absence d'état de Attestation sur l'honneur cessation des paiements

Le chef d'entreprise doit adresser sa demande au président du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise :

Où s'informer ?

Après avoir étudié la demande de mandat ad hoc, le président du tribunal reçoit le dirigeant afin de sur la situation de l’entreprise. recueillir ses observations

À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc. Celui-ci est souvent un . administrateur judiciaire

À savoir

Le dirigeant peut proposer le au président du tribunal. nom d'un mandataire ad hoc

Dans l'ordonnance de nomination, le président précise les éléments suivants :

  •  : elle consiste le plus souvent à aider le chef d'entreprise à négocier un accord avec ses principaux dans l'objectif d'obtenir des rééchelonnements de dettes. Objet de la mission créanciers

  •  : généralement 3 mois, renouvelable plusieurs fois Durée du mandat

  •  : le chef d'entreprise donne son accord sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc avant sa désignation. Cet accord est consigné par écrit et annexé à l'ordonnance de nomination du mandataire ad hoc. La rémunération est ensuite fixée dans une convention de rémunération signée par le président du tribunal. Conditions de la rémunération du mandataire ad hoc

La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au chef d'entreprise qui en a fait la demande. Elle est également communiquée pour information au commissaire aux comptes (CAC).

En revanche, le comité social et économique (CSE) (lorsqu'il existe) ou les salariés ne sont pas informés.

À savoir

La désignation du mandataire ad hoc n'est . La procédure reste donc confidentielle. pas publiée

L'objectif du mandataire ad hoc est à rétablir la situation afin d'éviter la . d'aider le chef d'entreprise cessation des paiements

Par exemple, il va pour débloquer une situation conflictuelle, renégocier des contrats en cours, négocier à l'amiable des accords ou des rééchelonnements de dettes avec les principaux créanciers (banquiers, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs, etc.). Toutefois, rien ne peut être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise. accompagner l'entreprise

Pendant la durée du mandat ad hoc, le dirigeant continue à son entreprise. Le mandataire ad hoc n'intervient pas dans la gestion de l’entreprise. diriger et gérer seul

Le mandat ad hoc prend fin dans l'ordonnance de nomination. à l'issue du délai fixé

Deux situations se présentent :

  • Réussite de la mission du mandataire ad hoc (avec par exemple signature d'un accord entre les et l'entreprise) créanciers

  • Échec de la négociation du mandataire ad hoc. Dans ce cas, l'entreprise peut s'orienter vers une procédure de ou une conciliation procédure collective.

À savoir

Le chef d'entreprise peut arrêter à tout moment la mission du mandataire ad hoc.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

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