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Permis de démolir

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Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire ou d'aménager. Nous vous présentons la marche à suivre.

Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :

  • Commune où le conseil municipal a instauré ce permis

  • Périmètre d'un classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques site patrimonial remarquable

  • Périmètre d'une opération de restauration immobilière

  • ou site classé ou en instance de classement Site inscrit

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s'informer ?

La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou suivantes : morales

  • Propriétaire(s) du ou des terrains, leur ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux mandataire

  • Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d'indivision

  • Collectivité territoriale bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les démarches sont différentes pour une . démolition suivie ou non d'une reconstruction

La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.

Vous devez remplir votre dossier parselon les dispositions prises par votre commune ou sur un . Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. voie dématérialisée formulaire papier

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :

Services en ligne et formulaires

Votre demande de permis de démolir est à faire en utilisant un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

Services en ligne et formulaires

Dans tous les dossiers de demande de permis de démolir, vous devez fournir les pièces suivantes :

  • du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord Plan de situation

  • des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord

  • du bâtiment à démolir Photo

D'autre pièces vous sont demandées pour la démolition des bâtiments suivants :

  • Immeuble inscrit

  • Bâtiment situé aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable

  • Bâtiment situé dans un cœur de parc national

  • Bâtiment sur un site Natura 2000 

Dans le formulaire de demande de permis, un liste tous les documents que peut vous demander l'administration en fonction de la situation du bâtiment. bordereau des pièces jointes

Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Où s'informer ?

Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en  4 exemplaires.

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

, le formulaire de demande de ou permet également de demander l'autorisation de démolir. Vous avez 1 seul dossier à remplir. Quand un projet de construction ou d'aménagement dépend de la démolition d'un bâtiment permis de construire d'aménager

La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.

Vous devez remplir votre dossier parselon les dispositions prises par votre commune ou sur un . Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. voie dématérialisée formulaire papier

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :

Services en ligne et formulaires

Selon votre projet, vous demandez un permis de construire ou un permis d'aménager.

Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

Services en ligne et formulaires

Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Où s'informer ?

Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier , elle doit être établie en  RAR 4 exemplaires.

Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

Services en ligne et formulaires

Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Où s'informer ?

Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier , elle doit être établie en  RAR 4 exemplaires.

Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

Services en ligne et formulaires

Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Où s'informer ?

Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier , elle doit être établie en  RAR 4 exemplaires.

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Le délai pour instruire votre demande est de . 2 mois

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Le délai pour instruire votre demande est de . 2 mois

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Le délai pour instruire votre demande est de . 3 mois

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Le délai pour instruire votre demande est de . 3 mois

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Le délai pour instruire votre demande est de . 3 mois

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

. Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis

Le délai pour instruire votre demande est de . 4 mois

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Le maire peut accepter ou refuser votre demande de permis. Il peut également suspendre sa décision (on parle de ). sursis à statuer

La décision de la mairie prend la forme d'signé par le maire. Cette décision vous est adressée par lettre ou par courrier électronique. un arrêté RAR

Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

Le refus de permis de démolir prend la forme d'un . Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier ou par courrier électronique. arrêté dans lequel l'administration justifie cette décision RAR

Dans les 2 mois suivant le refus, vous pouvez, en expliquant les motifs de votre demande, faire un auprès de la mairie contre la décision. recours gracieux

Ce recours est rédigé sur papier libre et doit être envoyé par lettre . RAR

Où s'informer ?

L'administration a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, cela signifie que votre recours est rejeté. Quand ce délai de 2 mois est terminé et que la réponse ne vous convient pas, vous avez à nouveau 2 mois pour faire un . recours contentieux devant le juge administratif

Vous pouvez également saisir directement le juge administratif dans un délai de 2 mois suivant le refus de permis.

Où s'informer ?

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un de démolition. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après. permis tacite

En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre . RAR

Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.

Où s'informer ?

Attention

Vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).

En prenant une de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant . La durée doit être précisée dans la décision. décision argumentée 2 ans au maximum

Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les qui suivent la date de la de la décision, vous pouvez faire un   par lettre auprès de la mairie. 2 mois notification recours gracieux RAR

Où s'informer ?

Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée. 2 mois

Vous devez saisir, par lettre , le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune. RAR

Où s'informer ?

Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.

L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de la validité du permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie. RAR

La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.

Où s'informer ?

est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la de l'arrêté de permis ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (permis tacite). L'affichage de l'autorisation ou du permis tacite sur le terrain notification

L'affichage doit rester et être visible de l'extérieur. en place pendant toute la durée du chantier

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être. lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public

L'affichage doit mentionner la et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours. possibilité pour les tiers d'exercer un recours

À noter

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation, pendant 2 mois.

Vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition. Quand tous vos travaux sont terminés, vous devez faire, en mairie, une . déclaration d' achèvement et de conformité de vos travaux (DAACT)

La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.

Vous devez déposer votre DAACT en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Où s'informer ?

Vous pouvez déposer votre DOC par internet :

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Vous pouvez remplir votre DAACT sur le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre DOC au par voie dématérialisée. Basu

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À noter

Si vous avez obtenu un permis de démolir, vous n'avez pas à faire de DAACT.

Votre projet peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers :

Où s'informer ?

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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