Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le permet au , de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi). CSP salarié dont le licenciement économique est envisagé mesures lui permettant un reclassement accéléré
Le CSP peut-il être proposé dans toutes les entreprises ? Quelle est l'indemnisation du salarié pendant le CSP ? Le salarié touche-t-il des indemnités par l'employeur s'il accepte le CSP ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Les du CSP en fonction de : d'ancienneté . conditions d'application varient l'ancienneté du salarié plus d'un an ou moins
Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.
L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.
L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.
Toutefois, l'entreprise doit proposer le . congé de reclassement
Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en . redressement ou liquidation judiciaire
Le salarié en dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP. CDI
Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.
La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise.
Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :
-
Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets
-
Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets
Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 . jours calendaires
Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.
La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.
Exemple
Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.
Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de . l'allocation de sécurisation professionnelle
À noter
Si le licenciement concerne un , l'autorisation de la est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l'employeur. salarié protégé Dreets
L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.
Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur le licenciement. notifie
Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :
Le salarié peut percevoir s'il remplit les conditions. l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.
L'employeur remet les au salarié. documents de fin de contrat
La durée du CSP est de 12 mois maximum.
Indemnité de licenciement
Le salarié perçoit s'il remplit les conditions d'ancienneté. l'indemnité de licenciement
Indemnité compensatrice de préavis
Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.
L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.
Le salarié a droit au versement de . l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à du . 75 % salaire journalier de référence
Cette allocation est au moins équivalent au montant de que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP. l'allocation de retour à l'emploi (ARE)
Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant un simulateur :
Services en ligne et formulaires
Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :
Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir . l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
L'ARE est versée sans , ni . différé d'indemnisation délai d'attente
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu . l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.
L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.
L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.
Toutefois, l'entreprise doit proposer le . congé de reclassement
Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en . redressement ou liquidation judiciaire
Le salarié en dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP. CDI
Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.
La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise.
Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :
-
Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets
-
Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets
Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 . jours calendaires
Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.
La date de remise au salarié du document d’information ainsi que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.
Exemple
Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.
Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de . l'allocation de sécurisation professionnelle
À noter
Si le licenciement concerne un , l'autorisation de la est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l'employeur. salarié protégé Dreets
L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.
Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur le licenciement. notifie
Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :
Le salarié peut percevoir s'il remplit les conditions. l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.
L'employeur remet les au salarié. documents de fin de contrat
La durée du CSP est de 12 mois maximum.
Indemnité de licenciement
Le salarié perçoit s'il remplit les conditions d'ancienneté. l'indemnité de licenciement
Indemnité compensatrice de préavis
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.
Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Son montant équivaut au montant de . l'allocation de retour à l'emploi (ARE)
Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :
Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir . l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
L'ARE est versée sans , ni . différé d'indemnisation délai d'attente
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu . l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Où s'informer ?
-
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour obtenir des informations sur le CSP (conditions pour pouvoir en bénéficier, indemnisation pendant le CSP....)
France Travail -
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995
Pour obtenir des informations sur le CSP pour les employeurs
France Travail
Textes de référence
- Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
- Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Arrêté du 28 décembre 2023 portant agrément de l'avenant n° 8 du 15 novembre 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011
- Circulaire Unedic n°2022-04 du 28 février 2022
