Contrôle technique
Mise en œuvre du contrôle technique des « deux-roues »
Par décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 , le décret du 25 juillet 2022 abrogeant le décret du 9 août 2021 est annulé.
En conséquence, le décret du 9 août 2021 qui prévoit le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés est remis en vigueur (sauf ses articles 6, 8 et 9 annulés par décision du 25 juillet 2022 du Conseil d’Etat).
Cette page sera actualisée dès publication des mesures d'application du décret du 9 août 2021.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Centre agréé de contrôle technique
Ministère chargé des transports
Questions ? Réponses !
- Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
- Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?
- Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
- Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?
- Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
- Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
Liste des pièces à fournir
