La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès ?
Lorsqu'une personne qui touche une pension d'invalidité décède, l'ayant droit époux(se), enfant, partenaire de Pacs ...] peut percevoir, sous conditions, une somme forfaitaire appelée le capital décès .
Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA ) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Services en ligne et formulaires
-
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur Cerfa n°10431*05
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
En plus de vous rapprocher du régime maladie ( CPAM , MSA ) dont dépendait votre épou(se) décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
En tant qu'époux(se) survivante, vous avez également droit à une pension de veuf ou de veuve sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans). Le formulaire à remplir pour faire la demande diffère selon que le défunt(e) dépendait :
-
du régime général de la sécurité sociale (Cpam),
Services en ligne et formulaires
-
Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e) Cerfa n°11791*03
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
ou du régime de la Sécurité sociale agricole (Msa).
Services en ligne et formulaires
-
Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA) Cerfa n°14837*01
Ministère chargé de la santéÅ remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA).
Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA ) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Services en ligne et formulaires
-
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur Cerfa n°10431*05
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
En plus de vous rapprocher du régime maladie ( CPAM , MSA ) dont dépendait la personne invalide décédée, vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Assurance maladie - 3646
Pour toute demande d'information complémentaire (régime général) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour toute demande d'information complémentaire (régime agricole)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) -
Assurance maladie - 3646
Pour toute demande d'information complémentaire (régime général) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour toute demande d'information complémentaire (régime agricole)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Services en ligne et formulaires
-
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur Cerfa n°10431*05
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e) Cerfa n°11791*03
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA) Cerfa n°14837*01
Ministère chargé de la santé
Liste des pièces à fournir
