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Avril 2015

Récupération des points du permis de conduire

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Comment récupérer les points perdus du permis de conduire ? Dans quel délai ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un à 6 points .

La récupération des points est automatique au bout d'un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière .

Récupération automatique : dans quel délai ?

Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer vos points de permis de conduire.

Si vous perdez 1 seul point , vous le récupérez au bout de 6 mois .

Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.

Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie .

Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie .

L'infraction est établie par :

  • le paiement de la dernière amende forfaitaire ,

  • ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée ,

  • ou l'exécution d'une composition pénale ,

  • ou par une condamnation définitive.

Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :

  • Votre dossier ne contient pas de délits ni d'infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe )

  • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans.

    Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.

Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie .

Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie .

L'infraction est établie par :

  • le paiement de la dernière amende forfaitaire ,

  • ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée ,

  • ou l'exécution d'une composition pénale ,

  • ou par une condamnation définitive.

Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :

  • Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe )

  • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.

    Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.

Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie .

Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie .

L'infraction est établie par :

  • le paiement de la dernière amende forfaitaire ,

  • ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée ,

  • ou l'exécution d'une composition pénale ,

  • ou par une condamnation définitive.

Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.

Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re , 2e , 3e ou 4e classes

  • Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)

  • Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)

Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie .

Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie .

L'infraction est établie par :

  • le paiement de la dernière amende forfaitaire ,

  • ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée ,

  • ou l'exécution d'une composition pénale ,

  • ou par une condamnation définitive.

Exemple

Vous avez vos 12 points. Vous commettez une contravention de 4e classe . Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le 2 janvier 2020 .

Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2023.

Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2 e classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le 20 janvier 2021 .

Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 20 janvier 2024 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

Exemple

Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le 2 janvier 2021 .

Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le 2 juillet 2021 .

Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4 e classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le 10 mars 2021 .

Votre solde de points est de 9 points sur 12 .

Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2021.

Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 10 mars 2024 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

À noter

la récupération de points est impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire .

Récupération des points en faisant un stage : comment ça marche ?

Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière .

Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).

Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Le stage dure 2 jours .

Vous pouvez faire un stage maximum par an .

Le stage est payant . Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de  200 € .

Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage . C'est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

Comment est-t-on informé du retrait de points ?

Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire .

Services en ligne et formulaires

Vous recevez également une lettre ( lettre 48 ).

Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).

À noter

la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar . Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur la carte grise , vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Perte de points : combien de points enlevés par infraction ?

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés selon l'infraction  routière commise :

Services en ligne et formulaires

Comment faire une réclamation (recours) ?

Vous pouvez faire une réclamation si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points .

Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire une recours en ligne" :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi consulter la lettre vous informant du retrait de points pour savoir comment faire un recours.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif .

Le permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1 fois ou à la suite d'une ou d'une annulation judiciaire .

Comment récupérer ses points ?

Si vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire , vous le récupérez au bout de 6 mois .

Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.

Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie .

Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie .

L'infraction est établie par :

  • le paiement de la dernière amende forfaitaire ,

  • ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée ,

  • ou l'exécution d'une composition pénale ,

  • ou par une condamnation définitive.

Vous pouvez choisir de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière .

Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

Le stage dure 2 jours .

Vous pouvez faire un stage maximum par an .

Le stage est payant . Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de  200 € .

Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage . C'est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

Vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.

Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

Le stage dure 2 jours . Vous pouvez faire un stage maximum par an .

Le stage est payant . Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de  200 € .

Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage . C'est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

Si vous perdez 6 points au cours de la 1 année du permis probatoire , vous ne pouvez pas les récupérer .

Votre permis perd sa validité .

Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois , ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière .

Vous devez repasser les épreuves du permis  : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Comment est-on informé du retrait de points ?

Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via Télépoints .

Services en ligne et formulaires

Vous êtes informé par lettre simple ( lettre 48 ).

Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).

Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via Télépoints .

Services en ligne et formulaires

Vous êtes informé par lettre recommandée avec  ( lettre 48N ).

La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un .

Vous devez attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage .

Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.

Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.

En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.

À noter

la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar . Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur la carte grise , vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Perte de points : combien de points enlevés par infraction ?

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :

Services en ligne et formulaires

Comment faire une réclamation (recours) ?

Vous pouvez faire une réclamation si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points .

Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire une recours en ligne" :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi consulter la lettre vous informant du retrait de points pour savoir comment faire un recours.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif .

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